Codes de loi français

Article L243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

242-3-1, ainsi qu'aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications

Article L1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

9 du code du travail ; 3° De représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 4° De représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi qu'au moins d'une personnalité choisie à raison de sa qualification

Article L214-162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

parts ou les titres de créance peuvent également être différenciées selon les dispositions prévues au second alinéa de l'article L. 214-24-25 ou dans les conditions prévues par les statuts, sous réserve que cette différenciation n'entraîne pas une qualification

Article L5121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

médicaments ou produits, qui doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des propriétés définies à l'article L. 5121-9 des experts possédant les qualifications

Article Annexe I

Cet audit est réalisé dans le respect des règles fixées par le référentiel en matière d'audit de sécurité des systèmes d'information prévu à l'article 10 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des

Article Annexe I

Cet audit est réalisé dans le respect des règles fixées par le référentiel en matière d'audit de sécurité des systèmes d'information prévu à l'article 10 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des

Article 20

Les procédures précitées décrivent au moins : - l'organisation de l'organisme ; - l'organisation des contrôles ; - les modalités de mise en œuvre des chapitres concernés, et des normes référencées ; - les modalités de qualification initiale du personnel

Article 1

des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification

LEGIARTI000043842298

service social accordée aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications

Article Annexe 1

La qualification de la production des fichiers dits " PES Aller " fait l'objet d'un processus de qualification qui lui est propre et indépendant de la transmission. 3.3.

Article 64-1

notamment : 1° Les corps et cadres d'emplois auxquels les agents concernés peuvent accéder, compte tenu, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des qualifications

LEGIARTI000028309235

Contrôle de la mise en œuvre du plan d'urgence Annexes MESURES PORTANT QUALIFICATION AU SENS COMMENTAIRE ORDRE DE Cessation de fourniture de la part interruptible des clients interruptibles Fondée sur le

Article Annexe B

117 Répartition de l'effectif total au 31.12. selon l'ancienneté (117) 118 Répartition de l'effectif total au 31.12 selon la nationalité : Français : 119 Répartition de l'effectif total au 31.12 selon une structure de qualification

Article Annexe 3

Ces engagements concernent : Ces objectifs passent par des engagements sur : -la répartition des personnels d'intervention par niveau de qualification ; Sur la base des indicateurs de référence organisationnels et des indicateurs propres du service, un

Article Annexe VI

Organisation de la formation et qualification des contrôleurs techniques 2.4.3. Maîtrise du logiciel de contrôle technique 2.4.4. Intégrité, sécurité et maintenance du système informatique 2.4.5.

Article 16

de livraison du certificat) ; - une photographie d'identité et la signature du stagiaire ou, si le stagiaire en est titulaire, et que ceux-ci ont été émis par l'Imprimerie nationale, le numéro de sa carte de chronotachygraphe ou de sa carte de qualification

LEGIARTI000032710802

Plateau technique de qualification biologique du don 2. Montpellier, site Montpellier Pierre Cazal 3. Sites fixes de collecte 1. Albi, site d'Albi 2. Auch, site d'Auch 3. Béziers, site de Béziers 4. Cahors, site de Cahors 5.

Article 35-1

Les organismes notifiés tiennent à la disposition du ministre chargé de l'industrie les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci en vertu des procédures

Article Annexe VI

Organisation de la formation et qualification des contrôleurs techniques 2.4.3. (Supprimé) 2.4.4. Maîtrise du logiciel de contrôle technique 2.4.5. Intégrité, sécurité et maintenance du système informatique 2.4.6.

Article 2

Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.