__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2020 1°/ La société Expedia France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00326 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [U] [N], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SARL SAN DIEGO [Adresse 2]

l'association, par courrier du 17 juin 1996, qu'il estimait ne pas pouvoir poursuivre sa mission ; que, par acte daté du 19 juillet 1996, les parties convenaient de la mise en oeuvre de l'avenant du 2

, contre l'ordonnance rendue le 9 février 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2

que la sauvegarde de la compétitivité suppose que l'entreprise soit menacée dans ses marchés au point de compromettre sa pérennité, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête de flagrance, M.

X... au service de la mairie de Valenciennes ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des articles L. 311-2, L. 613-

Sur le plan comportemental, il ne présentait pas de troubles majeurs au sein du service ni lors des permissions sur le secteur de [Localité 2].

arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de : 1 ) la société industrielle d'ameublement du Quercy (SIAQ), dont le siège est sis à Luzerch (Lot), 2

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

09 Avril 2026 N° RG 25/00335 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3JD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ENTRE Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 1], [Adresse 2]

[P] [L] "ne préserve pas toujours sa fille du conflit parental" ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants au sens de l'article 373-2-1 code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

douanière, les a condamnés, chacun, à 9 ans d'emprisonnement, a ordonné le maintien en détention et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

constructeurs en garantie décennale sans pour autant agir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions susvisées de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2

pour le dernier de ces délits, à 100 000 francs d'amende, et a ordonné la publication de la décision ainsi que la fermeture définitive de l'établissement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2005, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

EDITH VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, - 2° LES EPOUX ANTONIO Z... ET MICHAELA A..., - 3° Y... ANTONIO, - 4° Y...