325, 328, 33 et 334 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a fait appeler de leur chambre Isabelle B... et Jean-Michel B..., puis les témoins

L. 331-7, L. 332-2 et L. 332-3 du code de la consommation ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la nature des mesures propres à assurer le redressement

L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3 et L. 331-6 du code de la consommation ; Mais attendu qu'un débiteur n'est pas recevable à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel si sa demande ne remplit

331 du Code de procédure pénale ; que si l'article 335 du même Code a prévu un certain nombre d'exceptions à ce principe, notamment à raison d'un lien de parenté ou d'alliance avec l'accusé, cette liste

département de l'Isère des chefs de viols par ascendant légitime sur mineure de quinze ans, et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Suivant devis n° 332 en date du 24 novembre 2018 accepté, Mme [H] a confié à M.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3, R. 331-10-2 du Code de la consommation et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble

[W] [J] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 16 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 314-5, L. 333-1, L. 333-2, L. 341-48-1, L. 343-5, et L.343-6 du code de la

en application de l'article L. 331-7 ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer

suivantes : / 1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure

Prévi-Retraite, souscrit auprès de la société Suravenir, d'une valeur capitalisée de 615 124,50 francs, et un autre contrat de même nature, souscrit auprès de la même société, d'une valeur capitalisée de 1 333

Numéro de rôle général : 2026F109 Numéro de Procédure collective : 2023RJ164 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR : La SARL SECURICONTROLE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 788 507 333

L. 331-2 du Code rural et produit aux débats par le GFA, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et L. 331-2 de ce Code ; 3 / que les législations relatives au contrôle des structures agricoles

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES TEMOINS REGULIEREMENT CITES ET SIGNIFIES X... BERNARD ET Y...

416 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 335, 335-1 DU CODE PENAL,

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-9 et L. 333-3 du Code de la consommation (articles 5 et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que M.

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de deux ans prévue par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, auquel l'article L. 133

330 et 331 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et des articles 222-28 et 222-29 du Code pénal, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques