sanction contractuelle de la caducité de la vente à défaut de réalisation de la condition suspensive du fait de la carence des acquéreurs, résidait dans l'attribution aux vendeurs du dépôt de garantie, inexistant

signataire n'est pas celui dont le nom figure sur le papier professionnel et que les mentions de l'acte ne permettent de déterminer ni l'identité ni la qualité de son signataire ; que l'acte est dès lors inexistant

AVEC SES DETTES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE COMME LE FAISAIENT VALOIR LA SOCIETE POUTREX ET SES SYNDICS DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CREANCES DE LA SOCIETE BOUYGUES, QUI ETAIENT INEXISTANTES

La société requérante soutient que le titre exécutoire en litige est fondé sur une créance inexistante.

D est irrecevable dès lors qu'il sollicite l'annulation d'une décision inexistante. La procédure a été communiquée à M.

Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant refus de titre de séjour, qui sont dirigées ainsi à l'encontre d'une décision inexistante, ne sont pas recevables et doivent

Elle fait valoir que : - la requête est prématurée ; - les documents demandés sont inexistants ; - la maire de Vierzon n'était pas tenue d'exercer son pouvoir de police ou de prendre des décisions

Dans ces conditions, la présente requête, en ce qu'elle est dirigée contre une décision des autorités consulaires françaises inexistante est manifestement irrecevable.

Considérant, en sixième lieu, qu'un acte administratif ne peut être regardé comme juridiquement inexistant que s'il est entaché d'un vice d'une gravité telle qu'il affecte non seulement sa légalité mais

     Enfin, le deuxième requérant se plaint de l'inexistence de traduction de l'arrêt de la Cour suprême du 12 juin 1996.

telle que reproduite ci-dessus que le dernier avis d'aptitude rendu par le médecin du travail est en date du 9 janvier 2018, le courriel du 5 mars 2018 visant uniquement à indiquer à l'employeur l'inexistence

apos;acte portant transfert du siège social d'une EURL ou d'une décision désignant le gérant n'entraîne que l'inopposabilité de ces actes aux tiers, elle peut démontrer l'inexistence

La société Safège fait appel du jugement du 2 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Chalons, d'une part, a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la constatation de l'inexistence

le litige porte uniquement sur la détermination des surfaces d'apport (1) - Absence de question préjudicielle devant le juge judiciaire sur l'existence des droits de l'intéressé, dès lors que leur inexistence

Néanmoins, le placement ou le maintien en rétention de l'étranger ne saurait être décidé lorsque les perspectives d'un éloignement effectif sont inexistantes, il appartient donc au juge garant des libertés

Cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Flahaut-Prévot, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 10 septembre 2024 ; 2°) de déclarer inexistante

irrecevables l'EARL de la Grand'maison et ses associés à s'opposer à l'inscription de la créance invoquée par les consorts X..., à raison de l'irrégularité de la déclaration de créance et de son inexistence

Elle affirme que la prescription biennale ne peut lui être opposée, l'indu, dont elle demande répétition, ne trouvant pas sa source dans le contrat d'assurance mais dans l'inexistence de la dette.

instruction dès lors que ses services dont en attente de l’avis de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), doit être regardé comme opposant une fin de non-recevoir tirée de l’inexistence

... fondé à exercer sa faculté de renonciation et condamner l'assureur à restituer les sommes versées, l'arrêt retient que le rachat du contrat d'assurance sur la vie, même total, n'entraîne pas l'inexistence