ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée

code de procédure civile, les jugements, y compris ceux de la CIVI, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

cassation a cassé l'arrêt du 28 mars 2013 en ses dispositions relatives au commandement de payer du 29 janvier 2008, relevant que si cet acte marquait la volonté du comptable du Trésor de renoncer volontairement

conclusions récapitulatives en date du 19 décembre 2011, Mme [C] [M] veuve [S] et la SCI LA HOUSSAYE sollicitent l'infirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance déférée et en conséquence, la mainlevée

valoir que sa responsabilité ne pouvait être engagée en l'espèce ; que les pensions étaient dues jusqu'au 1er mai 1996, date d'expiration du délai pour former un pourvoi ; que la notification de la mainlevée

Par jugement du 2 décembre 2009 le tribunal de grande instance de Draguignan a: -reçu l'intervention volontaire de la société SOCOVAR représentée par Maître [E] es qualités de liquidateur judiciaire

demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représentés par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoué à la Cour assistés par Maître Jean-Charles BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque C 372 INTERVENANTE VOLONTAIRE

commandement de payer valant saisie-immobilière, faute de titre exécutoire, - de constater que la créance de la Banque n'est pas liquide, - d'ordonner en conséquence au vu de ces fraudes répétitives la mainlevée

La SCP BELAT-DESPRAT, désignée en qualité de liquidateur des deux sociétés est intervenue volontairement à l'instance par conclusions des 5 septembre 2002 et 13 mai 2003.

. - en conséquence déclare prescrite la créance de BNP et ordonner la mainlevée du commandement immobilier. - à titre subsidiaire, confirmer le jugement entrepris et ce qu'il a autorisé la vente amiable

paiement des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités s'y rapportant laissées à sa charge au titre des années 2012 et 2013 ; 2°) de prononcer la mainlevée

même code, la personne faisant l'objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée

1ère Chambre ARRÊT N°235/2023 N° RG 22/00313 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMPN Mme [W] [Z] épouse -INTERVENANTE VOLONTAIRE- KER SUZANNE S.C.I. C/ M.

définitivement à poursuivre les époux Y... en paiement du solde de sa créance, le règlement de la somme totale de 2 250 000 francs devant emporter solde de tout compte, et s'est également engagée à donner mainlevée

[O] [T] est intervenu volontairement à la procédure. Par jugement du 9 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - accueilli l'intervention volontaire de M.

dans l'attente de la fin du délai d'opposition ou de l'issue de l'opposition qui pourrait être faite par Alta Flights, caractérisent incontestablement la mission de séquestre volontaire

[U] [MB] et Mme [W] [MB], mineure représentée par sa mère [L] [N], sont intervenus volontairement à l'instance par des conclusions du 5 septembre 2022.

constatée par un titre exécutoire, elle-même protégée au titre du droit de propriété ; la présente saisie intervient après de nombreuses mensualités à payer à compter de 2021, sans aucun paiement volontaire

d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

[F] [T] et Mme [I] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés ; AUTORISE Mme [H] [K] veuve [C], à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, à faire procéder à l'expulsion