__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-13.359 contre le même arrêt,

défense ou la sécurité des salariés la nuit dans l'établissement qui peuvent se retrouver seuls sans gardiennage ; qu'il ressort également de l'audition de M.

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2017, qui, a condamné la première, pour homicide involontaire, infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité

Techniques Couvertures ; qu'il n'est nullement établi que Jean-Marc B..., aussi consciencieux qu'il ait pu être, ait eu une compétence en matière de sécurité pour appréhender les risques encourus et

toit pour le balayer de la neige, soit de purger le toit de la neige accumulée ; qu'en droit, nul ne peut être pénalement responsable que de son propre fait ; que le vice de conception interdisant de sécuriser

opposant : 1°/ à la société Cap Gemini, venant aux droits de la société Euriware, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Comité d'hygiène, de sécurité

a été reconnu comme maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 2 février 1994 ; qu'il est décédé des suites de cette maladie le 17 novembre 1994 ; que sa veuve a saisi la juridiction de sécurité

, contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre - section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

d'un rappel de salaire au titre de la prime de responsabilité prévue par l'article 23 de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité

; que, pour débouter Mme O... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a énoncé - après avoir retenu que la salarié n'établissait pas

euros, condamné in solidum l'association Saint-François d'Assise et la société Prudence Créole, avec Marie-Françoise A... et Sylvie Y..., à payer la somme de 606 136,78 euros à la caisse générale de sécurité

Z..., chef du groupe sécurité pour les travaux de la société Bouygues, faite le 19 janvier 1993, soit plus de deux ans après les faits, ne permet pas d'écarter les charges qui pèsent sur les prévenus,

les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), agissant en sa qualité de CAISSE AUTONOME DE SECURITE

BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1998, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Joël Y... des chefs de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité

La société GMF Assurances est régie par le code des assurances et entre dès lors dans le champ d'application de la contribution prévue à l'article L 862-4 du code de la sécurité sociale.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3.

par la société américaine Otis Engineering corporation pour exercer des fonctions d'expert, au motif que les intéressés ne pouvaient justifier du maintien de leur affiliation au régime américain de sécurité

La Caisse ayant rejeté sa demande, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.