objet, selon son article 3, de définir le contexte contractuel général auquel les parties entendent soumettre leur relations, la première en qualité de donneur d'ordre et la seconde en qualité de sous-traitant

- sur les factures du sous-traitant et de l'entreprise ayant achevé les travaux L'appelante considère qu'elles ne relèvent pas de l'exception d'inexécution dès lors que les travaux n'avaient pas été

de Salouel du procès-verbal de travail dissimulé de son sous-traitant ne portait pas atteinte à ses droits de la défense, la cour d'appel a violé l'article L. 8222-2 du code du travail tel qu'interprété

sous-traitant ; qu'elle allègue en outre sans aucune justification avoir subi un préjudice en ce ce que (souligné par la cour) « sans être atteint par un impayé définitif, le sous-traitant a néanmoins

Lor qui est devenue sous-traitante de la société Happich pour le revêtement de cuir des pare-soleil commercialisés par celle-ci.

manquement, alors, selon le moyen : 1°/ que le sous-traitant n'est tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal que dans les limites de la mission contractuellement définie par

des produits défectueux comprise dans la « garantie de base », la circonstance que les tapis convoyeurs défectueux n'avaient pas été posés par une autre personne que la société MI2S ou ses éventuels sous-traitants

- concernant le chantier SIRTA, ce contrat de sous-traitance était soumis au paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage.

Selon l'article 2 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.

sous traitant la SARL Decosols.

septembre 2012, et en refusant ainsi d'examiner l'ensemble des manquements invoqués par la société Francelot, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le départ de Mme [W] et le recours à des sous-traitants

sous-traitant ; la responsabilité de la société Evi Pro, pour elle-même ainsi qu'à raison des manquements de son sous-traitant, la SARL Setah, et celle du maître d'œuvre, la société SLK Architectes, sont

sur la réparation des dommages concernant un autre ensemble immobilier, eût-il été situé dans la même zone d'aménagement, la cour d'appel a, en outre, violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que le sous-traitant

fins de la poursuite ; Attendu que, statuant sur l'appel du ministère public, les juges du second degré, pour confirmer le jugement entrepris, retiennent que les sous-traitants étaient des artisans

de l'atelier correspond à un trafic courant de transporteur, qu'il n'est pas justifié que l'entrepreneur principal ait attiré l'attention du sous-traitant sur la nature des contraintes imposées au revêtement

avant la notification du marché et dans le délai de 5 jours prévu par l'article 7 du règlement de consultation, l'ensemble des attestations de régularité sociale et fiscales la concernant ainsi que ses sous-traitants

de simples contrats de vente, que si le maître de l'ouvrage a une action contractuelle à l'encontre du fournisseur de son co-contractant, il a en revanche une action quasi délictuelle à l'encontre du sous-traitant

société Vilogia ; 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel, la société Asteck France faisait notamment valoir que lorsque le sous-traitant

Attendu que l'addition des deux devis correspond également à la somme facturée en premier lieu aux maîtres de l'ouvrage qui ont refusé de la régler au motif qu'ils n'avaient pas agréer Monsieur Y... comme sous-traitant

l'article L. 324-14 ancien du code du travail en ce que l'obligation de vérification qu'il prévoit, pesant sur un donneur d'ordre, ne viserait que les cocontractants directs de ce dernier, à l'exclusion des sous-traitants