Recrutée par le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime comme rédacteur territorial stagiaire à compter du 20 février 2012, puis titulaire à compter du 6 mars 2013, elle a été

Elle fait valoir que le chèque déposé par le titulaire du compte qu'elle avait ouvert dans son établissement ne présentait aucun élément d'une falsification apparente et aisément décelable, étant rempli

dépôts et consignations a mis en œuvre un dispositif de détection des suspicions de fraudes reposant sur une mobilisation indue, par certains organismes de formation, de droits à la formation des titulaires

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., titulaire d'un compte de dépôt, ouvert dans les livres de la Banque populaire atlantique le 18 mai 1990

Les époux X... étaient par ailleurs titulaires d'un compte courant joint no0020252501 ouvert le 4 août 2010 dans les livres de la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia.

de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes postaux, ainsi que d’autres éléments

Y... s'est, par acte du 30 novembre 2012, porté caution à hauteur de 72 000 euros de tout engagement de celle-ci qui était titulaire d'un compte courant ouvert à la BPO ; qu'à la suite de la procédure

Elle ajoute qu'à supposer qu'un concours soit caractérisé, il ne pouvait être qu'occasionnel et le comportement du titulaire du compte était gravement répréhensible, s'agissant de faits de cavalerie de

Elle ajoute qu'à supposer qu'un concours soit caractérisé, il ne pouvait être qu'occasionnel et le comportement du titulaire du compte était gravement répréhensible, s'agissant de faits de cavalerie de

Elle ajoute qu'à supposer qu'un concours soit caractérisé, il ne pouvait être qu'occasionnel et le comportement du titulaire du compte était gravement répréhensible, s'agissant de faits de cavalerie de

Elle ajoute qu'à supposer qu'un concours soit caractérisé, il ne pouvait être qu'occasionnel et le comportement du titulaire du compte était gravement répréhensible, s'agissant de faits de cavalerie de

En vertu de l’article L.312-93 du Code de la consommation, le découvert, même autorisé, d’une durée de plus de trois mois doit être régularisé par une offre écrite de crédit faite par la banque au titulaire

X..., titulaire d'un compte-titres ouvert en 2000 auprès de la société Dubus, a effectué sur le marché à règlement mensuel, devenu service à règlement différé, des opérations qui ont engendré des pertes

suivants du même code, ni d'aucun principe général du droit que la personne remplissant les conditions pour se voir attribuer le bénéfice du revenu de solidarité active doive, pour le percevoir, être titulaire

de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments

Le ministre de l'intérieur ne démontre pas plus que ce document serait frauduleux, alors que le requérant verse au dossier une attestation d'identité bancaire le désignant titulaire du compte détenteur

En troisième lieu, les sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte,

Ainsi, le banquier ne peut se dessaisir valablement des fonds que sur les ordres du titulaire du compte ou de son représentant.

[O] [F] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la S.A. Crédit Lyonnais. Entre le 28 juillet 2020 et le 12 janvier 2021, M.

Madame [L] [I] est titulaire d'un compte chèque n°85018622381 détenu auprès de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes. 2.