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COUR FAITS et PROCÉDURE Le 27 novembre 2006, la société Saury International (la société Saury) a déposé pour la société Leroi, spécialisée dans la production de fûts et de cuves pour les eaux de vie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée

Cependant, Monsieur [G] produit l'attestation de Madame [Z], conseillère de vente, qui déclare avoir accueilli Monsieur [H] le 24 décembre 2020, avoir vérifié via le logiciel " Cegid ", si son quota de

E..., PV D..., pièce n° 4) ; que le grief relatif aux saisies ont été réalisées en violation du droit fondamental au respect de la vie privée ; que l'article 8§2 de la Convention européenne des droits

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En l'espèce, le compromis de vente signé le 5 février 2023, par les parties mentionne à l'article VII intitulé 'Prix', un prix de vente de 156 000€ ventilé comme suit : - 1 650€, pour les meubles, -

de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; à défaut, d'enjoindre au préfet de la Vendée de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de

vie de famille, sont insaisissables ;la saisie-vente est disproportionnée.

d'obligations légalement prévues dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; que l'accueil de la demande de mainlevée pure et simple de l'interdiction professionnelle telle que réclamée, reviendrait à vider

Nous vous rappelons à ce titre que votre qualité de salarié implique de votre part un devoir de correction vis-à-vis de votre hiérarchie et que les actes de violence physique ou verbale justifient à eux

; que la société Lycamobile services a commencé à travailler avec la société Lycamobile SARL à partir de juin 2013 concernant les ventes de cartes dont elle a évalué les quantités mensuelles comme étant

S'agissant du changement du mode de répartition des commissions sur vente prévues par le contrat de travail (12%), qui était initialement réparti entre les deux secrétaires selon les ventes effectuées

X..., ce qui excluait que ce dernier ait pu travailler pour ladite société ; que par ailleurs, les juges du fond ont constaté que la vente des chaises avait été passée entre M.

Par courriel du 13 novembre 2019, la société [H] via M.

99 et 93 ventes.

ventes de boissons alcoolisées à partir du dépouillement des factures d'achat et à en déduire le nombre de consommations servies par produit, après prise en compte des formules incluant les vins, des

Par un arrêté du 12 mars 2025, régulièrement publié le même jour, au recueil n°85-2025-037 des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, le préfet de la Vendée a donné délégation à la signataire

n’est pas ou plus bénéficiaire,il est certifié par le comptable public qu’elle n’a reçu aucune somme au titre du contrat d’assurance vie en cause.

que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 1987), la société Caves du Courreau a acheté à la société Peintural de la peinture qu'elle destinait au revêtement intérieur de cuves pour stocker le vin