Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 365 résultats pour « Article 15-12 Code inconnu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 Art. 1, Art. 2, Sct.
Article 10
1er et 7 : -dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale
Article 1
La formation des surveillants de port exerçant leurs fonctions dans les ports de plaisance mentionnés à l'article R. 5331-12 du code des transports porte sur les éléments suivants :
Article 8
L'obligation de solliciter une inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire selon les modalités prévues au II de l'article L. 251-12 du code rural s'applique à :
Article 1
Le coût unitaire global prévu à l'article R. 9-12 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 1 200 euros.
Article 85
- Code de la sécurité sociale. Art. L521-1, Art. L755-12 IV.-Le II est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article R472-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 92
Les règles relatives à la contravention d'intrusion dans un établissement scolaire sont fixées par les dispositions de l'article R. 645-12 du code pénal, ci-après reproduites :
Article R5522-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 16
Un taux spécifique de l'allocation d'activité partielle peut être fixé à Mayotte dans les conditions prévues à l'article R. 5122-12 du code du travail.
LEGIARTI000044350078
Titulaires 12 6 12 6 Suppléants 12 6 12 6 15 Langues, littératures et cultures africaines, asiatiques et d'autres aires linguistiques Titulaires 8 4 8 4 Suppléants 8 4 8 4 IV 16 Psychologie et ergonomie Titulaires 12 6 12 6 Suppléants 12
Article Annexe II
4 MW et < 6 MW 6 MW et < 10 MW Gaz naturel 6 m 8 m Gaz de pétrole liquéfiés et fioul domestique 7 m 10 m Autres combustibles liquides (*) 21 m 24 m 28 m Combustibles solides 16 m 19 m 22 m Biomasse 12
Article 194
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-14, Art. L541-15, Art.
Article 5
I. ― Le chapitre IV, inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'article 5 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception
Article R20-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
La Caisse des dépôts et consignations évalue le montant des frais de gestion à facturer pour l'année considérée au plus tard le 15 décembre de l'année suivante.
Article R4222-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 4222-4 et L. 4232-12, s'il est établi, dans les conditions fixées au II, qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires de compétence ou s'il est constaté,
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
prudentiel et de résolution ; 2° Des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des
Article D214-32-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
Pour l'application du 2° de l'article L. 214-24-23, les articles D. 214-32-7-5 à D. 214-32-7-7 et les articles D. 214-32-7-13 à D. 214-32-7-15 sont applicables au FIA ou à sa société de gestion.
LEGIARTI000050800913
L’article L. 324-12 du nouveau code pénitentiaire renvoie à la négociation des Partenaires sociaux le soin d’en définir les mesures d’application.
Article 1
En application des articles 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 22 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé et R. 3116-2 à R. 3116-11 et R. 3242-1 à R. 3242-10 du code des transports, lorsque l'entreprise commet à nouveau des infractions énoncées
Article L127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non
Article D224-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94
A compter du 1er janvier 2020, lorsque l'itinéraire s'inscrit pour partie dans les territoires de zone A mentionnés au II de l'article D. 224-15-3, dans le cas d'un autobus électrique-hybride rechargeable utilisant des carburants fossiles traditionnels
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