L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié

Article 695-9-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 41

Code de procédure pénale

A la demande de l'Etat membre qui a transmis l'information, le service ou l'unité qui l'a obtenue informe le service compétent de cet Etat de l'utilisation qui en a été faite.

Article 68-11

—

Des règles du jeu énoncées en français, la valeur unitaire des mises, les combinaisons gagnantes et le montant des paiements qui s'y rapportent doivent être affichés ou mis à la disposition de la clientèle.

Article Annexe

—

Aérodyne : (voir aéronef) Aéronef : Appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs. Les aéronefs sont répartis entre aérodynes et aérostats.

Article Annexe

—

Hornaing, Bois d'Hornaing, A 269, Logements : 150, foli. : 0. Hornaing, Bois d'Hornaing, A 270, Jardins ouvriers : 1 040, foli. : 0. Hornaing, Rue Jean-Duez, A 356, Friches non industr. : 29, foli. : 0. Hornaing, Cte.

Article 171

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis K bis, Art. 302 bis K A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A II.-A.

Article 14

—

L213-4 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 Art. 31 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 19

—

A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 54 septies II.-A créé les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 151 octies B III.

Article D173-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

été achevée la scolarité assimilée et a été obtenu au moins un diplôme, la demande est adressée au premier régime d'assurance vieillesse où l'assuré a été affilié et où a été validé au moins un trimestre postérieurement à l'obtention du dernier de ces

Article 67

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 quindecies II.-A.-Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 2

—

A compter du 1er janvier 1985, le barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé est remplacé par le barème A annexé au présent décret.

Article 657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code général des impôts

La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.

Article 160

—

L286 D A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L257 C A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L257, Art. L257-0 A, Art. L257-0 B, Art. L258 A, Art.

Article 13

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-38-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct.

Article 24

—

L244-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8271-6-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-9, Art.

Article (suite 6)

—

Oui O Non A Non Phosphate de trixylyle X P 2 2G Ouvert Non Oui O Non A Non 15.19.6, 16.2.6 Phosphates de phényle triisopropylé X P 2 2G Ouvert Non Oui O Non A Non 15.19.6

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.

de liqueurs et pour l'élaboration des brandies pur vin. 2° Alcools de grain : A destination de tous pays : 130 F. 3° Autres alcools : A destination de tous pays : 150 F.

Article 54

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1736 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 50

Code de l'éducation

Le service public de l'enseignement supérieur contribue : 1° A A la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ; 1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, à la diffusion des connaissances dans leur

Article 30

—

Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 256, Art. 256 bis, Art. 260 B A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

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