Aux termes de l'article 1009-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement

310, 331, 332 et 591 du Code de procédure pénale, " en ce que Y..., partie civile, entendu sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, a été pour le surplus soumis au

L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les frais qu'aurait dépensés le mari si l'accident n'avait pas eu lieu ; que le préjudice économique des consorts A... s'établit donc de la façon suivante ; (20 000 F - 10 000 F) x 12 x 11,114 = 1 333

euros, pour la porter à la somme de 333 849 euros ou à défaut, de réexaminer sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

2 du code civil, L. 330-1 et suivants et L. 331-6 et suivants du code de la consommation ; 2°/ qu'en retenant que les dispositions de l'article L. 331-6 du code de la consommation dont se prévalent

son client des différentes exigences qui conditionnent la validité de l'acte qu'il envisage de conclure et de vérifier qu'elles sont satisfaites ; qu'à bon droit, la cour d'appel, qui a rappelé que l'article

DONT ELLE ETAIT LA CONCUBINE ET DEVAIT DES LORS PRETER SERMENT ET QU'A DEFAUT, LES DEBATS SONT ENTACHES DE NULLITE ; " SUR LE DEUXIEME MOYEN PROPOSE PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335

331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations du procèsverbal des débats que les témoins aient prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale"

331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE TEMOIN Y...

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate que le témoin Guy R... a été entendu sans prestation de serment, étant le mari de la partie civile ; "alors que

, 21, 25, 29, 33, 37, 41, 205, 325, 330 et 334 ; " alors que les crimes contre l'humanité ne sont caractérisés que si les victimes appartiennent à une collectivité raciale ou religieuse persécutée au

VERSAILLES, vestiaire : 481 - N° du dossier 94/23 - Représentant : Me FOURNIER-GILLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur [B] [G] né le [Date naissance 33

Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10 du code de l'éducation, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier et second groupes sont

Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10 du code de l'éducation, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premiers et seconds groupes sont

329, 330 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, qui n'indique ni l'identité des témoins présents, ni celle des témoins ayant déposé sous serment, ne met pas la

Y..., avocat, d'engager une procédure en fixation judiciaire du loyer; que ce dernier n'a pas agi dans le délai prescrit par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953; que, par arrêt du 5 décembre 1989

336, 338, 343 du Code des douanes, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a annulé la citation délivrée à Maurice X... ; "aux motifs que si la juridiction peut