que Monsieur Y... et la société PACIFICA aient proposé, à titre subsidiaire, de fixer cette indemnisation à la somme de 110.589,69 €, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles

Ogec" ; que dès lors, en condamnant l'UDOGEC et la DDEC à payer les indemnités de départ à la retraite et de frais irrépétibles, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et violé les articles

Il résulte de ce qui précède que l’exécution des articles 4 et 5 de l’arrêté du 3 novembre 2025 du préfet de l’Eure est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité par une formation de jugement

provision à valoir sur ses salaires pour la période comprise entre décembre 2014 et mars 2015 au motif qu'elle était « l'employeur incontesté » de la salariée, le conseil des prud'hommes a violé les articles

624 et 625 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même Code, et, par fausse application, l'article 1351 du Code civil.

de mise en garde envers l'emprunteur, mais sur le manquement de la banque à son obligation de mise en garde envers les cautions, qui n'était pas invoqué, a méconnu les termes du litige et violé les articles

L. 1251-16 du code du travail ; qu'en affirmant que la salarié n'alléguait aucune violation de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE le salarié

4 et 5 de la convention franco-ivoirienne et des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que la demande n'a pas été effectuée sur ce

fichier Eurodac, la saisine des autorités espagnoles ainsi que leur décision d'acceptation de reprise en charge ne sont pas davantage établies ; - la décision ordonnant son transfert méconnaît les article

autres griefs invoqués par l'employeur pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles

continuer ou de reprendre le travail ; que dès lors en déboutant ce dernier de sa demande d'indemnités journalières au seul motif, inopérant, de l'absence de rechute, la cour de renvoi a violé les articles

au 31 décembre 1995 afin que soient prises en compte en déduction des sommes qu'il doit, les factures émises par lui jusqu'au 31 décembre 1995 à l'encontre de la SDBO, la cour d'appel a violé les articles

X... du pouvoir disciplinaire, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143 1 du code du travail (ancien article L. 412 14) ; 4°/ qu'en outre, le tribunal a lui même

par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

l'URSSAF alléguait à juste titre que les cotisations dues pour les majorations dont la remise était demandée n'avaient pas été réglées, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles

4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que l'aveu doit être dénué d'équivoque ; qu'à supposer que l'expression " la prime n'a pas été reconduite aux dires de l'employeur " soit considérée comme ambiguë

de l'année 2008 de la société Ideklic créations, la cour d'appel a dénaturé par omission ce document et violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que le contrat fait la loi des parties ; qu'en jugeant que M.

somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour avoir provoqué le retrait du bien de la vente et son immobilisation durant mois, la Cour d'appel a ignoré l'objet du litige et a violé les articles

4 et 5 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.