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8 878 résultats pour « clause indivise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0717JUD001576603

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Elle fréquenta cette année-là et l’année suivante une classe ordinaire mais sans passer dans la classe supérieure.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301110_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

donc pas les prérequis pour suivre cette formation, que le budget consacré au compte personnel de formation étant limité, le comité avait été contraint de sélectionner les dossiers au regard d’un classement

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336a9abb40ec8318f31bdb

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elle fait valoir que son salarié a été agressé par arme blanche le 19 juin 2017 par deux individus à son poste de travail en caisse, que son compte employeur 2017 a été impacté de 438 jours d'arrêt de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd8876e

Appel

11 mai 2006

11 mai 2006

L'individu ayant tiré un coup de feu dans le bar en direction des cigarettes. Pendant que des patrouilles recherchaient l'individu, les policiers arrivés sur place interrogeaient le barman Z...

Source officielle
CA

Expropriations

627ca8944781dc057dee7cd6

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

l'indemnisation leur revenant au titre de l'expropriation par l'Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) de la parcelle cadastrée section ZI n°[Cadastre 5] dont ils sont propriétaires indivis

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879651eeae4f1309d360

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

certaines d'entre elles, - le fait d'avoir investi dans un placement inadapté à leurs attentes à défaut d'avoir été suffisamment informés de l'absence de garantie de rachat des oeuvres ou parts indivises

Source officielle
CC

civ3

61372164cd580146773f359f

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

Jean, Joseph YE..., demeurant Le Crozet, Scionzier à Cluses (Haute-Savoie), 64°/ XM...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004715_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Les consorts E sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées à la section B n° 164, 165 et 167, situées chemin des Cordées, au lieu-dit " Le Biolley " à Vaulx, qui ont été classées en zone agricole

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a00acdc6046d47ee59aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O]-[A] et Mme [Z] sont copropriétaires indivis de deux lots (appartement et grenier) au sein de la copropriété située [Adresse 3], qui ont été réunis en un seul lot (appartement).

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099172be3e083f4fad5b6

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Mme [M] [P], qui détenait sur ces biens des droits indivis recueillis dans la succession de sa mère, [J] [Z] veuve [G], décédée le 26 septembre 2009, en est devenue pleinement propriétaire en vertu de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300259

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que lorsqu'il est destiné à permettre de conclure un nouveau bail rural, le congé pour reprise portant sur des biens indivis

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e50c25a97f0381f54cf

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Aux termes de l'état descriptif de division, ces lots sont ainsi désignés : -lot n° 27 : le local situé au sous-sol du bâtiment A, portant le n° 1 sur le plan dudit sous-sol, et les 45/10 000èmes indivis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100747

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

X... relatives au paiement, par Monsieur Franck X... et Monsieur Yvan X..., de leur quote-part des charges et frais afférents aux biens indivis, ainsi qu'à la rémunération de leur père, pour la gestion

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162efb58fe037d2cb4a0526

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 30 mai 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président, Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame Claude

Source officielle
TJ

Première Chambre

662aa42fc8a1343b8cd63fc8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle estime qu’elle n’a pas à supporter les conséquences des erreurs qu’auraient pu commettre Me [S] et Me [V] lors de la répartition du prix de vente du bien immobilier indivis situé à [Localité 20],

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110077

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

ALORS QUE le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6888b6c6260008b530be

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

S'agissant de l'exception opposée par la mutuelle [Localité 9] tenant à la clause 3-3 des conditions particulières relatives aux franchises, cette clause stipule qu'«aucune franchise n'est applicable sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402509_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

ne peuvent être considérés comme autonomes sur le plan alimentaire et émancipés de leur mère avant 6 à 8 mois ; cette méthode de chasse n'est pas sélective et ne permet pas de distinguer entre les individus

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101653_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B demande l'annulation de cette seconde délibération en tant qu'elle classe une partie de la parcelle dont il est propriétaire indivis en zone ULs.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03654_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

, ont été classées en zone agricole.

Source officielle

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