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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0717JUD001576603
17 juillet 2008
Elle fréquenta cette année-là et l’année suivante une classe ordinaire mais sans passer dans la classe supérieure.
4ème chambre
DTA_2301110_20260302
2 mars 2026
donc pas les prérequis pour suivre cette formation, que le budget consacré au compte personnel de formation étant limité, le comité avait été contraint de sélectionner les dossiers au regard d’un classement
TARIFICATION
65336a9abb40ec8318f31bdb
20 octobre 2023
Elle fait valoir que son salarié a été agressé par arme blanche le 19 juin 2017 par deux individus à son poste de travail en caisse, que son compte employeur 2017 a été impacté de 438 jours d'arrêt de
Cour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd8876e
11 mai 2006
L'individu ayant tiré un coup de feu dans le bar en direction des cigarettes. Pendant que des patrouilles recherchaient l'individu, les policiers arrivés sur place interrogeaient le barman Z...
Expropriations
627ca8944781dc057dee7cd6
10 mai 2022
l'indemnisation leur revenant au titre de l'expropriation par l'Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) de la parcelle cadastrée section ZI n°[Cadastre 5] dont ils sont propriétaires indivis
Chambre Commerciale
6319879651eeae4f1309d360
7 septembre 2022
certaines d'entre elles, - le fait d'avoir investi dans un placement inadapté à leurs attentes à défaut d'avoir été suffisamment informés de l'absence de garantie de rachat des oeuvres ou parts indivises
civ3
61372164cd580146773f359f
30 octobre 1990
Jean, Joseph YE..., demeurant Le Crozet, Scionzier à Cluses (Haute-Savoie), 64°/ XM...
2ème Chambre
DTA_2004715_20240412
12 avril 2024
Les consorts E sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées à la section B n° 164, 165 et 167, situées chemin des Cordées, au lieu-dit " Le Biolley " à Vaulx, qui ont été classées en zone agricole
1ère Chambre
69f1a00acdc6046d47ee59aa
28 avril 2026
[O]-[A] et Mme [Z] sont copropriétaires indivis de deux lots (appartement et grenier) au sein de la copropriété située [Adresse 3], qui ont été réunis en un seul lot (appartement).
66a099172be3e083f4fad5b6
23 juillet 2024
Mme [M] [P], qui détenait sur ces biens des droits indivis recueillis dans la succession de sa mère, [J] [Z] veuve [G], décédée le 26 septembre 2009, en est devenue pleinement propriétaire en vertu de
ECLI:FR:CCASS:2020:C300259
26 mars 2020
les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que lorsqu'il est destiné à permettre de conclure un nouveau bail rural, le congé pour reprise portant sur des biens indivis
4e Chambre B
615e0e50c25a97f0381f54cf
15 mai 2014
Aux termes de l'état descriptif de division, ces lots sont ainsi désignés : -lot n° 27 : le local situé au sous-sol du bâtiment A, portant le n° 1 sur le plan dudit sous-sol, et les 45/10 000èmes indivis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100747
24 juin 2015
X... relatives au paiement, par Monsieur Franck X... et Monsieur Yvan X..., de leur quote-part des charges et frais afférents aux biens indivis, ainsi qu'à la rémunération de leur père, pour la gestion
Pôle 3 - Chambre 1
6162efb58fe037d2cb4a0526
4 juillet 2012
Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 30 mai 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président, Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame Claude
Première Chambre
662aa42fc8a1343b8cd63fc8
25 avril 2024
Elle estime qu’elle n’a pas à supporter les conséquences des erreurs qu’auraient pu commettre Me [S] et Me [V] lors de la répartition du prix de vente du bien immobilier indivis situé à [Localité 20],
ECLI:FR:CCASS:2021:C110077
27 janvier 2021
ALORS QUE le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou
Pôle 4 - Chambre 3
65af6888b6c6260008b530be
18 janvier 2024
S'agissant de l'exception opposée par la mutuelle [Localité 9] tenant à la clause 3-3 des conditions particulières relatives aux franchises, cette clause stipule qu'«aucune franchise n'est applicable sur
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402509_20240603
3 juin 2024
ne peuvent être considérés comme autonomes sur le plan alimentaire et émancipés de leur mère avant 6 à 8 mois ; cette méthode de chasse n'est pas sélective et ne permet pas de distinguer entre les individus
2ème chambre
DTA_2101653_20231116
16 novembre 2023
B demande l'annulation de cette seconde délibération en tant qu'elle classe une partie de la parcelle dont il est propriétaire indivis en zone ULs.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03654_20250304
4 mars 2025
, ont été classées en zone agricole.
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