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132 911 résultats pour « droit de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a0fcdc6046d479b4664

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, il soutient qu'aucune violation des droits essentiels des salariés n'a été constatée, et que ces derniers ne se trouvaient pas dans une situation contraignante les obligeant à exercer le droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a17cdc6046d479b471a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, il soutient qu'aucune violation des droits essentiels des salariés n'a été constatée, et que ces derniers ne se trouvaient pas dans une situation contraignante les obligeant à exercer le droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a1bcdc6046d479b4768

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, il soutient qu'aucune violation des droits essentiels des salariés n'a été constatée, et que ces derniers ne se trouvaient pas dans une situation contraignante les obligeant à exercer le droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a1fcdc6046d479b47ba

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, il soutient qu'aucune violation des droits essentiels des salariés n'a été constatée, et que ces derniers ne se trouvaient pas dans une situation contraignante les obligeant à exercer le droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a27cdc6046d479b4824

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, il soutient qu'aucune violation des droits essentiels des salariés n'a été constatée, et que ces derniers ne se trouvaient pas dans une situation contraignante les obligeant à exercer le droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a2fcdc6046d479b48c2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, il soutient qu'aucune violation des droits essentiels des salariés n'a été constatée, et que ces derniers ne se trouvaient pas dans une situation contraignante les obligeant à exercer le droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a33cdc6046d479b4911

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, il soutient qu'aucune violation des droits essentiels des salariés n'a été constatée, et que ces derniers ne se trouvaient pas dans une situation contraignante les obligeant à exercer le droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300443

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

bas : remettre en état la rampe donnant accès à l'entrée sud ouest du rez-de-chaussée en supprimant le palier de repos intermédiaire et remettre le dallage d'origine, - au rez-de-chaussée haut : rétablir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01231

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

en détention provisoire, en application des articles 397-1 et 397-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que, par décision du 12 mars 2015 passée en force de chose

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2c5

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Code civil et l'article 482 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'un jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742789e

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

constitution de partie civile déposée par Jamel X... le 24 mai 2005 ; "aux motifs qu'à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile fondée sur l'article 5 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

civ3

613724d7cd58014677418cfc

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 juin 2005), que la société civile immobilière SCL (SCI) a acquis par acte du 5 juin 1993, le lot n 1, situé au rez-de-chaussée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200086

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

tendant à voir condamner Mme [O] à lui payer les sommes de 285 596,13 euros au titre du préjudice financier et matériel et 15 000 euros au titre du préjudice commercial, alors « que l'autorité de la chose

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd58014677417591

Cassation

30 juin 2005

30 juin 2005

X... a fait ensuite, en décembre 1998, assigner en indemnisation devant le tribunal de grande instance celle-ci, aux droits de laquelle est venue la société Allianz Assurances puis la société AGF ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89139

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

Il en résulte aussi que selon les constatations faites par les gendarmes, " plusieurs petits morceaux de chairs et d'os étaient visibles sur la route " à 1,80 mètres du bord droit de la chaussée dans le

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740bee5

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

Toussaint X..., demeurant ..., 5 / de la compagnie Axa global risks, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est ... ci-devant, et actuellement ..., 6 / de la société Maison Tradibat, dont le siège

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a523

Cassation

28 avril 2000

28 avril 2000

rappel de commissions ; que, réformant partiellement le jugement entrepris, la cour d'appel (Versailles, 24 avril 1997) a désigné un expert afin de déterminer si le salarié avait été rempli de ses droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03620

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

l'avocat général MONDON, Maître PIWNICA ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100349

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[N][N] [I], a refusé de reconnaître la compétence concurrente des deux pays et a statué sur les modalités du droit de visite et d'hébergement de la famille paternelle en France.

Source officielle
CC

civ2

607943199ba5988459c411d4

Cassation

5 mai 1973

5 mai 1973

RESSENTIT UNE SECOUSSE A HAUTEUR DE LA ROUE ARRIERE DROITE DE SON VEHICULE ; QUE S'ETANT ARRETE ET RETOURNE, IL APERCUT LA MINEURE ANNABELLA Y...

Source officielle

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