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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69d73a0fcdc6046d479b4664
8 avril 2026
En effet, il soutient qu'aucune violation des droits essentiels des salariés n'a été constatée, et que ces derniers ne se trouvaient pas dans une situation contraignante les obligeant à exercer le droit
69d73a17cdc6046d479b471a
69d73a1bcdc6046d479b4768
69d73a1fcdc6046d479b47ba
69d73a27cdc6046d479b4824
69d73a2fcdc6046d479b48c2
69d73a33cdc6046d479b4911
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300443
9 juillet 2020
bas : remettre en état la rampe donnant accès à l'entrée sud ouest du rez-de-chaussée en supprimant le palier de repos intermédiaire et remettre le dallage d'origine, - au rez-de-chaussée haut : rétablir
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01231
17 février 2016
en détention provisoire, en application des articles 397-1 et 397-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que, par décision du 12 mars 2015 passée en force de chose
soc
6137229ecd580146773ff2c5
26 mars 1996
Code civil et l'article 482 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'un jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose
613726aacd5801467742789e
9 janvier 2007
constitution de partie civile déposée par Jamel X... le 24 mai 2005 ; "aux motifs qu'à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile fondée sur l'article 5 de la Convention européenne des droits
613724d7cd58014677418cfc
29 novembre 2006
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 juin 2005), que la société civile immobilière SCL (SCI) a acquis par acte du 5 juin 1993, le lot n 1, situé au rez-de-chaussée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200086
19 janvier 2023
tendant à voir condamner Mme [O] à lui payer les sommes de 285 596,13 euros au titre du préjudice financier et matériel et 15 000 euros au titre du préjudice commercial, alors « que l'autorité de la chose
613724a9cd58014677417591
30 juin 2005
X... a fait ensuite, en décembre 1998, assigner en indemnisation devant le tribunal de grande instance celle-ci, aux droits de laquelle est venue la société Allianz Assurances puis la société AGF ;
Cour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89139
24 janvier 2007
Il en résulte aussi que selon les constatations faites par les gendarmes, " plusieurs petits morceaux de chairs et d'os étaient visibles sur la route " à 1,80 mètres du bord droit de la chaussée dans le
6137239acd5801467740bee5
31 octobre 2001
Toussaint X..., demeurant ..., 5 / de la compagnie Axa global risks, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est ... ci-devant, et actuellement ..., 6 / de la société Maison Tradibat, dont le siège
6137237acd5801467740a523
28 avril 2000
rappel de commissions ; que, réformant partiellement le jugement entrepris, la cour d'appel (Versailles, 24 avril 1997) a désigné un expert afin de déterminer si le salarié avait été rempli de ses droits
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03620
31 janvier 2018
l'avocat général MONDON, Maître PIWNICA ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de droits
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100349
12 mai 2021
[N][N] [I], a refusé de reconnaître la compétence concurrente des deux pays et a statué sur les modalités du droit de visite et d'hébergement de la famille paternelle en France.
607943199ba5988459c411d4
5 mai 1973
RESSENTIT UNE SECOUSSE A HAUTEUR DE LA ROUE ARRIERE DROITE DE SON VEHICULE ; QUE S'ETANT ARRETE ET RETOURNE, IL APERCUT LA MINEURE ANNABELLA Y...
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