. / Toutefois, l'obligation instituée par l'alinéa précédent est également considérée comme remplie lorsque les engagements susvisés sont garantis : / 1° Par un organisme mentionné à l'article premier

résultant du caractère incomplet de la transposition de l'article 8 de la directive 80/987, remplacée par la directive 2008/94.

par un crédit à durée déterminée de 300 000 euros au 30 juin 2003, l'arrêt a cependant confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la banque avait commis une faute en rompant sans préavis au 30 juin

Par courrier du 6 octobre 2021, la SAS Cris Veneer a licencié Mme [O] pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant de pourvoir à son remplacement définitif.

U... tente de contourner la règle de déduction des revenus de remplacement, alors qu'aucun moyen n'est développé à l'appui de cette demande d'injonction pour l'avenir.

tribunal le 8 novembre 2006 qui a : - déclaré le mur de l'immeuble du ... donnant sur le jardin de l'immeuble du 53/61 de la même avenue, mitoyen avec ce dernier, - constaté l'absence de preuve de fautes

selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 novembre 1993), Mme X..., engagée par l'Association "Social Ardenne" le 19 février 1979 en qualité de "comptable documentaliste", a été licenciée le 12 mars 1991 pour faute

décision ; Attendu, d'autre part, que dans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté

Y... n'entrant pas dans un de ces deux cas, c'est à bon droit que le Tribunal l'a rejetée, alors de plus que, la procédure étant orale, le demandeur avait la faculté de demander à reprendre la parole pour

, non suivie d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception auprès du demandeur défaillant, irrégulière au regard des exigences de l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, ne remplit

non suivie d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception auprès du demandeur défaillant, irrégulière au regard des exigences de l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, ne remplit

non suivie d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception auprès du demandeur défaillant, irrégulière au regard des exigences de l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, ne remplit

[W], qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale. Il est, dès lors, irrecevable.

La société Polysotis oppose que le contrat a pris fin par le seul effet de la fin de l'arrêt maladie du salarié remplacé.

Il est de principe que le juge dispose en matière de production forcée de pièces d’une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.

transport routier, a conclu un contrat avec la société Firestone selon lequel cette dernière assure, moyennant le versement d'une redevance kilométrique, la mise à disposition, l'entretien et le remplacement

titre du solde de tout compte consécutif à la démission de ses fonctions ; 2°) de condamner la commune d'Havernas au versement d'une somme de 1 250 euros au titre de la privation de revenus de remplacement

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Grenoble s'est opposé aux travaux déclarés par la société OTF le 30 août 2021 en vue du remplacement

  Dispositions du code civil relatives au mariage des mineurs L’article 1303 du code civil dispose qu’il faut être majeur pour se marier.

un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ".