Codes de loi français

Article 10

Le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 30 juin 1985, un rapport relatif à l'application des articles L. 461-1 à L. 461-3 du code du travail.

Article D230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 06

Le conseil d'orientation technique est consulté : -sur le programme annuel de travail de l'Observatoire de l'alimentation ; -sur les rapports de synthèse de l'observatoire ; -dans le cadre de l'élaboration du règlement intérieur de l'observatoire ; -sur

Article L5121-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 59

Afin de pouvoir évaluer en continu le rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament tel que défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut à tout moment demander

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Sous réserve des dispositions du présent code, les avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.

Article L138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52

Les membres et les rapporteurs du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, des renseignements nécessaires à

Article D4626-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39

Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à l'article D. 4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique.

Article R6145-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 50

Sont annexés au budget les documents suivants : 1° Le rapport de présentation établi par le directeur de l'établissement analysant les équilibres généraux, explicitant les hypothèses retenues en dépenses et en recettes et retraçant les principales évolutions

Article R822-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Ils établissent, toutefois, un rapport commun. En cas de désaccord entre eux, le rapport indique les différentes opinions exprimées.

Article 161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Si le délai prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux parties et aux témoins assistésselon les modalités prévues à l'article 167.

Article ANNEXE I

RAPPORT SUR L'ÉTAT DES PISTES (RCR)

Article ANNEXE 6

MÉTHODES DE RÉFÉRENCE ET RAPPORTS D'ESSAIS

Article ANNEXE I

Rapport sur les orientations de la politique de sécurité.

Article Annexe

MODÈLE TYPE DE RAPPORT D'INSTALLATION

Article Annexe IV

PRÉSENTATION DES RAPPORTS D'ANALYSE ET D'ESSAI

Article 42

Le rapport entre la résistance à la traction statique du système utilisé pour la descente et le poids qui y est suspendu doit être au moins égal à 3. 4.

Article L322-26-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Cette reprise est constatée par le conseil d'administration ou le directoire, qui procède à la modification du montant du fonds d'établissement mentionné dans les statuts.

Article L931-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Cette reprise est constatée par le conseil d'administration, qui procède à la modification du montant du fonds d'établissement mentionné dans les statuts.

Article L221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Cette reprise est constatée par le conseil d'administration, qui procède à la modification du montant du fonds d'établissement mentionné dans les statuts.

Article Annexe (Sous-partie P)

au moyen des modifications ou des révisions fournies par l'exploitant. i) L'exploitant fournit à l'autorité les modifications et révisions prévues avant la date de leur entrée en vigueur.

Article 6

prélèvements et les analyses des paramètres faisant l'objet de la demande, à l'exception de ceux figurant à l'annexe IV du présent arrêté ; Pour le paramètre radon-222, l'exigence d'agrément pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre