LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Toutefois une interdiction de réutilisation peut être légalement fondée : si elle repose sur une disposition législative ou réglementaire en vigueur ; ou si elle est justifiée par des motifs d’intérêt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public qu'il constituerait ; - est entaché d'une erreur

locaux dans le cadre de l’objectif de revitalisation commerciale et de requalification urbaine de l’hypercentre historique de la ville ; il est inexact d’affirmer que le projet ne répondrait pas à un motif

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 28 avril 2026 à 10 heures 47 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :  - que la seule production d'un titre de séjour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pas être dépourvu du visa de long séjour mentionné par les dispositions précitées, nécessaire à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, ce seul motif

réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que, la lettre de licenciement pour motif économique est suffisamment motivée dès l'instant ou elle indique les difficultés économiques et leur incidence

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juillet et 8 octobre 2024, M.

X... la totalité des frais engagés par lui, le tribunal administratif de Strasbourg a suffisamment motivé sa décision ; Considérant que l'article R. 222 précité ne fait pas obstacle à ce que la partie

des droits de l'homme et du citoyen dès lors qu'elles instituent, en raison de leur application à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011, une différence de traitement non justifiée par un motif

des droits de l'homme et du citoyen dès lors qu'elles instituent, en raison de leur application à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011, une différence de traitement non justifiée par un motif

La cour d’appel rejeta l’opposition formé par les requérants, au motif que, prise à titre provisoire et d’urgence, la décision du tribunal ne pouvait faire l’objet d’un appel.

X... n'avait pas droit au bénéficie de l'allocation spécifique de solidarité aux motifs qu'il n'était pas apte au travail et qu'il ne recherchait pas de façon suffisamment active un emploi ; qu'à la suite

A au motif " condamnation pénale (articles de pénalité) " et elle précise " la demande d'autorisation de travail est refusée au motif suivant.

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants: « ['] Dans le cadre de la

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants: « ['] Dans le cadre de la