au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l'un de ses salariés (la victime), la société [4] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

Selection SRL dans le cadre d'un "contrat de cession de spectacle" ; qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé leur assujettissement au régime général de sécurité

du personnel du syndicat intercommunal de Lanslebourg-Lanslevillard, mais exerçait de fait cette responsabilité puisqu'il a mis en place un plan de prévention sécurité avec la CRAM et a organisé une veille

est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2 - chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

sociale et 80 duodecies du code général des impôts ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié

sociale n'a pas été signifié à celui-ci dans le délai prévu audit article ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale

de coordination en matière de sécurité et protection de la santé, qui prévoyait que le coordonnateur affecté au chantier était M.

(manquement à l'obligation de sécurité) n'était pas la même que celle soumise au juge pénal (harcèlement moral -« agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la situation de

le fond peut être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité

Contestant la décision de la caisse, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen relevé d'office 2.

[D], salarié de la société TLM transports, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M.

B..., 12°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

qu'elle aurait subi un préjudice personnel directement consécutif aux infractions commises par Eric X... lequel aurait, par ses agissements, mis en cause les conditions dans lesquelles ASF assure la sécurité

; "aux motifs qu'il appartient au maire d'une commune de veiller au respect de la réglementation dans les locaux qui sont la propriété communale et de maintenir ceux-ci dans un état tel que la sécurité

, 23 mars 2005), que Mme X..., titulaire depuis le 1er juillet 1986 d'une pension de réversion liquidée conformément à la règle de la proratisation instituée par la Convention franco-algérienne de sécurité

correctionnelle, en date du 4 mars 1999, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils après la relaxe de Michel Z... des chefs d'infraction à la réglementation relative à la sécurité

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1994, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité

relative liberté dans le mode de réalisation de son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 2 / que la définition du salarié pour l'assujettissement au régime général de la sécurité

moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 451-1 et L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui a condamné le premier, pour le délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité