L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ou à défaut sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

l'article 145 du code de procédure civile, outre de dire et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : DEBOUTER Madame [X], Monsieur

Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés

Robert Y..., demeurant à Toulon (Var), rue Victorélu, "Le Fragonard-D", défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

Sur ce, le délibéré a été fixé au 22 mai 2026.

dans le cadre de l' article L.3213-1 du code de la santé publique.

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

et suivants du code civil, Vu l'article liminaire et les articles L.217-3, L.217-5 et L.217-7 du code de la consommation, Vu les articles 1245 et suivants du code civil, A titre principal :

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Rivière comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

du 13 septembre 2024 [2023] rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation sous les pourvois n° 22-1[7].340 à 22-17.342, 22-17.638, 22-10.529 et 22-11.106 portant sur le régime des congés payés

transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964 ; - le code de justice administrative.

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du 8° de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1.

Le 22 juin 2007, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon, section commerce, qui, par jugement du 7 mars 2011 a - dit le harcèlement allégué non avéré, - dit la démission non équivoque, - dit

[K] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile