pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la mainlevée partielle du cautionnement mis à la charge du demandeur

, la cour de renvoi a dit que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes portant atteinte à son droit de jouissance de la chose indivise, qu'il n'était pas contesté que les demandeurs étaient

articles 214 et 215 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation du demandeur

usage d'une telle attestation, a déclaré la prévention établie et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs

la cour des comptes, ainsi que de ceux directement recueillis dans le cadre de la présente information, qu'en dépit de ses dénégations, il existe des indices graves ou concordants à l'encontre du demandeur

ratification déposé le 10 février 1986, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur

la violation des articles 411 du Code de procédure pénale et 226-4 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le prévenu (Serge Y..., le demandeur

; "1°) alors que la chambre d'accusation ne peut confirmer une ordonnance de non-lieu sans statuer sur des faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en l'espèce, le demandeur

’Etat dans un conflit au sein de la hiérarchie interne d’une communauté religieuse divisée: réparation du préjudice moral   Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur

Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation;Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales

de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11 ; Considérant que dans son arrêt du 20 juillet 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur

Loïc X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la Compagnie générale de crédit-bail d'équipement (CEGEBAIL), dont le siège est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), défenderesse

en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1986 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section industrie), au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant à Montredon, Les Salles de Gardon (Gard), défendeur

Le Port, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

(Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21

Drouot assurances, dont le siège social est ... (9ème), aux droits de laquelle vient la Cie Axa assurances, dont le siège social est à la Grande Arche, Paroi Nord à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défendeurs

qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Bonfanti, 38/ La société anonyme Bonfanti, dont le siège social est zone industrielle Jean Malèze à Bon Encontre (Lot-et-Garonne) défendeurs

Florent X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le pouvoir souverain des juges du fond sur l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction demandée par le défendeur