Le coût afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue est évalué sur une période de 140 ans à partir de 2016.

Article L3512-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Le revendeur de tabacs manufacturés est une personne exploitant un établissement exerçant une activité de commercialisation au détail de tabacs manufacturés accessoire à une activité principale et faisant l'objet d'une déclaration préalable auprès de

Article L162-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59

Code de la sécurité sociale

Un opérateur de télésurveillance médicale souhaitant bénéficier de la prise en charge ou du remboursement par l'assurance maladie obligatoire de tout ou partie de ses activités de télésurveillance médicale doit préalablement déclarer ces activités à l'agence

Article R225-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Les activités prévues au 3° de l'article R. 225-12 ne peuvent être exercées que par des intermédiaires autorisés. Les activités prévues à l'article R. 225-13 ne peuvent être exercées que par des intermédiaires habilités.

Article 966

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

-Pour l'application de l'article 965, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.

LEGIARTI000038166296

—

Les titulaires de ce titre professionnel ou du certificat de compétence professionnelle suivant : - assurer la maintenance de niveau 2 des équipements CVC, sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 5 du règlement

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

En outre, il établit et tient à jour une liste spéciale des sociétés de participations financières de la profession de vétérinaire mentionnées à l'article L. 241-18 et des listes de vétérinaires ayant des activités professionnelles spécifiques. III.

Article D654-114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75

Code rural (nouveau)

La conférence de bassin laitier comprend : 1° Quatorze représentants des professionnels de la filière lait de vache du bassin, dont : a) Six représentants de la production laitière désignés pour chaque bassin par le niveau national des organisations

Article 14

—

Les activités exercées pendant une durée d'au moins un an sont prises en compte.

Article 28

—

Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser toute activité rémunérée à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement par le médecin du travail au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à

Article 51-1

—

contre la propagation du virus, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : -les groupes scolaires et périscolaires, sauf pour leurs activités

Article L420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Code de l'environnement

La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique

Article R6132-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Code de la santé publique

II. – Le directeur de l'établissement support peut déléguer sa signature aux agents recrutés par cet établissement ou mis à sa disposition pour assurer les activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3.

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 29

Code de l'éducation

de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat.

Article Annexe V

—

économique et juridique de la société contemporaine ; -des contextes dans lesquels s'exercent les activités professionnelles caractéristiques du diplôme considéré.

Article D1411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 05

Code de la santé publique

, désigné sur proposition du président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l' article L. 221-5 du code de la sécurité sociale ; e) Un représentant de la branche famille, désigné sur proposition du

Article 4

—

Pour être admis dans l'ordre du Mérite agricole, il faut jouir de ses droits civils et justifier de dix ans de services réels rendus à l'agriculture : -soit dans les activités mentionnées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ou dans

Article D1423-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 80

Code du travail

Le nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut dépasser

Article L592-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 93

Code de l'environnement

Lorsque l'enquête technique concerne une activité nucléaire, le responsable de l'organisme permanent est habilité à transmettre des informations résultant de l'enquête technique, s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un accident ou un incident

Article L593-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 39

Code de l'environnement

L'exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés au même article L. 593-1 lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs.

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