AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable pour cause de mauvaise foi le dossier de surendettement de Monsieur et Madame [N] ; AUX MOTIFS QUE «l'article R 331-

Aux termes de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication

L. 330-1 dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ; 2°/ le motif inintelligible équivaut au défaut de motifs ; qu'en se déterminant sur la situation de M. et

de ses dettes à la somme maximale de 332 € et de prévoir que le réglement de ses dettes sera modifié par le versement d'une mensualité maximale de 332 € sur une durée de 84 mois, en trois paliers de remboursement

Par un arrêté du 7 décembre 2017, son administration d'accueil l'a reclassé au grade d'agent technique à l'échelon 2, indice 330, lui conservant un indice personnel de 336. Le 5 novembre 2018, M.

334-1°, 335-2° ET 335-1°, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE RETRAIT

331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce que le témoin régulièrement cité et signifié, X..., épouse Y..., tante de l'accusé Jean-Luc X..., a été entendue sans prestation de serment ; " alors que

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-10 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure et des productions, en premier lieu, que les

L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle mais mentionne expressément l'article 497 du Code de procédure civile, inapplicable en matière de saisie contrefaçon, et que ces deux irrégularités lui

, 39 et 334, l'autre à celle des parcelles 162, 334 et 161.

PUY-DE-DOME DU 4 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation ; Attendu que les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L.

de passation d'écritures en comptabilité, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 338, 339, 340 et 341 situé au lieudit Grotta.

74.97 euros 25.44 euros 2 642.12 euros 331 81.38 euros 52.83 euros 2 694.95 euros 333 322.94 euros 46.44 euros 2 741.39 euros 336 302.12 euros

310, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président donne lecture de diverses pièces figurant au dossier, notamment des pièces D. 6/1, D. 7, D. 9, D. 14, D. 31, D. 33, D. 43,

56, 57 ET 58 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 334, 334-1, 335-2°, 335 PARAGRAPHE 3 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

[F] [K] qui avait seul qualité pour défendre à l'action en recherche de paternité, la cour d'appel a violé les articles 321, 327, 328, 330 et 2241 du code civil ; 3°/ qu'est irrecevable toute prétention