infrastructures de transports terrestres soumis aux dispositions des articles L. 571-9 et L. 571-10 du présent code et aux bâtiments d'habitation, aux ouvrages et locaux autres que d'habitation et aux travaux mentionnés à l'article L. 154-3 du code de la construction

Article L515-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 28

Code de l'environnement

Elles peuvent comporter, en tant que de besoin : 1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ou d'aménager

Article R262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en vue de la réalisation d'établissements de santé des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou de leurs unions sont

Article R*441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94

Code de l'urbanisme

Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du

Article L1214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

Code des transports

transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris.

de ravalement de 1981 telle qu'elle a été définie par l'arrêté municipal du 24 décembre 1980 ; - Le Bois de Vincennes en totalité ; C - DANS LE 20EME ARRONDISSEMENT : Le 79ème quartier (Père-Lachaise) en totalité, à l'exception du secteur et des immeubles

Article Annexe 1

—

Jusqu'au 30 juin 1987 :-----------------------------: : TYPES de : IMMEUBLES : : logements : collectifs : :-----------:------------------ : : Bo : Co : : : (en : (en : : : frs

Article 62

—

I. - Les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts et du I sexies de l'article 1466 A du même code applicables aux entreprises et établissements existant au 1er janvier 2006 ainsi qu'aux immeubles rattachés à cette même date à ces

Article 15

—

à la sécurité et à la salubrité des immeubles bâtis.

Article Instruction technique

—

immeuble de grande hauteur.

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.

Article L302-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 39

Code de la construction et de l'habitation

territoire dans l'attente de sa création, et des groupements de communes présents hors du périmètre de la métropole ; 4° Des professionnels et des représentants des associations intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier, de la construction

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de

Article 261 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

Code général des impôts

les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un

Article ANNEXE I

—

Agissant en qualité de maître d'ouvrage ou de maître d'œuvre, si le maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception de l'opération de construction suivante : Référence (s) cadastrale (s) : Atteste qu'au moment

Article Annexe 2

—

Campus d'Excellence International de la Transition Energétique et de la Décarbonation de l'Industrie (CEITEDI) Grand-Est Transition énergétique, Excellence 3 ans Réhabilitation du patrimoine bâti Grand-Est Infrastructures, bâtiment, éco-construction

Article 221-VII/11

—

Définitions Pour l'application de la présente partie, sauf disposition expresse contraire : 1 Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz (Recueil IGC) désigne le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement

Article L151-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Code de l'urbanisme

l'intérieur desquels les conditions de desserte et de transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations minimales en matière de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, notamment pour la construction

Article 101

—

-Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014. III.-Paragraphe modificateur

Article 2

—

En application de l'article D. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une déclaration par laquelle il reconnaît les obligations qui lui incombent au titre du prêt ne portant pas intérêt,

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