Z... excluent son droit à indemnisation, et de l'avoir débouté de toutes ses demandes en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1 / que faute d'expliquer en quoi M.

et l'article L. 1224-2 du code du travail, considérer qu'il aurait par là même pareillement renoncé à exercer ses droits à l'encontre de la société Sodeval, à l'encontre de laquelle il demeurait fondé

[S] est son père et de décider que son nom est [O] [Y], alors « que l'instance est interrompue de plein droit par la majorité d'une partie qui survient avant l'ouverture des débats ; que les actes accomplis

l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

, disposition revêtue de l'autorité de la chose jugée. 4.

février 1995, devenu définitif, la cour d'appel de Paris a ajourné le prononcé de la peine afin de permettre à Louis et Eliane Y... de verser à l'administration fiscale, partie civile, le montant des droits

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

La société [11] anciennement dénommée S.A. [5] (soit [12]), venant aux droits de la S.A. de droit belge [13], représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions en réponse n°3 et a sollicité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 2002), que la société Genty, aux droits

[X] aux entiers dépens, distraits au profit de Nicolas MASSUCO, Avocat sur son affirmation de droit. Par conclusions du 26 mai 2023, Mme.

activité commerciale et de l'implantation par celui-ci de bâtiments sur son lot de copropriété, alors, selon le moyen, "1 ) que le vendeur doit garantie à l'acquéreur de la possession paisible de la chose

avait expressément jugé dans son dispositif que cette indemnité était provisionnelle, donc établie, la cour d'appel qui a pourtant rappelé les termes de cette décision, a par refus d'application de la chose

de référé n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant sur l'autorité de la chose attachée à la décision du juge des référés administratif du 17 avril 2019 pour écarter le

privatifs des parties bénéficiant d'une protection au titre du droit des marques, action de nature à affecter au moins indirectement mais de manière substantielle les droits du titulaire.

Y... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que la résolution du contrat de vente entre le médecin et le fournisseur, prononcée par le jugement entrepris qui avait acquis force de chose

partage du 1er février 1933, fait l'objet d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire par les attributaires des appartements du rez-de-chaussée

ministère public limitent leurs appels d'une décision de condamnation aux peines prononcées, la cour d'appel n'est pas saisie de cette décision sur la culpabilité qui est revêtue de l'autorité de la chose

En matière de fait des choses, l'application de ce texte est subordonnée à la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage ; comme à bon droit énoncé