formées au titre des travaux de réhabilitation qui ont fait suite à l'incendie du 3 mars 2011, en l'absence de lien de causalité avec la faute retenue.

’article R*423-1 du code de l’urbanisme, en l’absence d’attestation du propriétaire des parcelles sur lesquelles les travaux sont projetés ; - il méconnait l’article L. 631-1 du code du patrimoine, faute

A ce moment, à la sortie, le parachutiste a basculé tête en avant" ; que le témoin n'avait "constaté aucune faute, durant la procédure de largage, ni cravate (mauvais positionnement de la SOA provoquant

de 182. 944 euros le montant de l'indemnité de dépossession dûe à Mesdames Marie-Rose et Marie-Josée Z..., ladite indemnité comprenant une indemnité principale de 165. 440 euros et une indemnité de remploi

[M] de ses demandes tendant à voir déclarer manifestement excessives eu égard aux facultés contributives de Mme [J] [M], de son âge et de sa situation, les primes qu'elle a payées de son vivant, pour

Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui”. Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

lieux depuis 2004 et qu'elle n'aurait jamais vécu dans une maison régulièrement inondée ; Mais attendu que si les fondements du dol ou de la garantie des vices cachés doivent être écartés, faute

inclus, - dit qu'à défaut de règlement immédiat, au jour du partage, de la soulte due, il sera procédé à la licitation du bien indivis à la barre du tribunal sur une mise à prix de 300 000 euros, avec faculté

victimes d'accidents de la circulation pendant la phase non contentieuse de leurs négociations puissent être assimilées à des consultations juridiques, alors en jugeant que les personnes ne remplissant

Ils ont été rejetés faute de provision suffisante.

contrat, soit 297 696 francs, eu égard à la valeur du véhicule, soit 230 400 francs TTC, vidait de sens l'option d'achat dont bénéficiait théoriquement Gérard Z...; qu'en se bornant à constater la faculté

baisses successives du quart à défaut d'enchères, - Ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 3] cadastré Section AB n°[Cadastre 2] pour 04 a 52 ca sur la mise à prix de 140 000 euros avec faculté

Toutefois, ainsi que l'a justement retenu le premier juge, le seul préjudice résultant de cette faute s'analyse en une perte de chance pour l'acquéreur d'avoir pu se déterminer par rapport à l'achat en

, sans leur accord, par la dation de deux appartements à OLIVET ; que, sur la faculté de substitution du bénéficiaire de la promesse, la promesse de vente a été consentie par les époux X...

[J] émet le 25 novembre 2005 des doléances pour le défaut de remplacement du dernier technicien parti début septembre 2005 ; M. [L] de l'Assemblée Nationale et M.

B Z... assistés de son curateur la somme de 250 000 F représentant la valeur actuelle de remplacement de ce bijou, - dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la signification du

d'un montant de 30.524 € au titre de la garantie tous risques du contrat d'assurances couvrant notamment son camping-car de marque TRIGANO, détruit par incendie le 20 mai 1999, et dont la valeur de remplacement

de la fraude fiscale de la société Amnesia, aujourd'hui dénommée Mosaïques, au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; que les opérations se sont déroulées le 28 août 1998 ; qu'usant de la faculté

un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État et procède à cette transmission si est remplie

; la finalité agricole de l'opération de terrassement ayant conduit au dépôt des déchets en litige n'est pas caractérisée au regard de l'article L.541-32 du code de l'environnement, d'autant que le remblai