X... des dommages-et-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, que d'une part, le contrat de qualification devant être loyalement exécuté par les deux parties,

A.V.) et/ou «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.

X... des locaux à usage commercial, lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire puis l'a assigné en constatation de l'acquisition de cette clause ; Attendu que M.

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M.

X... divers locaux à usage commercial et un terrain contigu ; que le bailleur lui ayant donné congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, M.

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 mai 1994), que Mme Y..., propriétaire, qui avait fait délivrer à la société Botocoat, preneur à bail d'un local

, il avait vainement tenté de prendre contact par radio VHF avec le commandant du navire mais n'avait pu obtenir une communication intelligible ; qu'il ajoutait qu'après plusieurs tentatives de contact

[F] [M] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-14.235 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O

de bail du 7 mars 19992, Constater de nouvelles infractions au contrat de bail relatives d'une part aux clauses d'interdiction de cession du droit au bail et de sous location, d'autre part à la clause

V..., domiciliée [...] , 2°/ l'Union locale des syndicats CGT du 2e arrondissement de Paris, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-19.446 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour

Il sera rappelé que la preuve est libre en droit du travail et qu'il est loisible aux parties à un contrat de travail de s'adresser à un huissier afin d'obtenir au travers d'un constat la preuve d'un fait

T..., épouse B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Ycap Partners, exploitant

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après leur avoir délivré un commandement de payer des loyers arriérés, Mme X... a assigné en référé les époux A... à qui elle avait donné à bail des locaux

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 mai 2000, arrêt n° 454-00), que la société Compagnie bordelaise de la Réunion (société CBR), preneur à bail de locaux

date, « connaissance de la localisation des clés du local avant même l'établissement de l'état des lieux de sortie le 13 décembre 2017 », la cour d'appel, qui ne justifie pas qu'au 31 décembre 2015 la

grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 16 janvier 1990) d'avoir déclaré bien fondée la décision de l'URSSAF, alors que, selon le pourvoi, selon les propres constatations

de contrat entre la société AXECIBLES et la société LOCAM.

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 1990, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende ainsi

Après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 18 novembre 2015, la rupture de leur contrat de travail est intervenue le 4 décembre 2015. 4.