remettant pas en cause par ailleurs, même à titre subsidiaire, le licenciement dont elle a fait l'objet le 31 mars 2021 -cependant, c'est au moment où il statue que le juge examine la gravité des manquements

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1353 F-D Pourvoi n° K 20-17.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Christian X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant et associé de la SNC MVM, 2°/ de la SNC MVM, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Y...

avec ces mêmes marques. 3.

. # Manquement d'État - Directive 2003/105/CE - Protection des travailleurs - Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - Non-transposition dans le délai prescrit

#Manquement d’État - Directive 2004/17/CE - Coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux - Non-transposition dans

. # Manquement d'Etat - Directive 95/30/CE - Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du 9 avril 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° T 24-22.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

un parking exclusivement dédié à celui-ci ; qu'on ne peut préjuger du manque d'intérêt collectif d'un tel équipement, sauf à permettre à la commune de se prévaloir du manquement qu&apos

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