Les juridictions judiciaires ont écarté les exceptions de nullité soulevées par le requérant et ont fondé leur conviction sur les seules pièces versées aux débats et discutées contradictoirement en audience

devant la juridiction correctionnelle, par le ministère public, pour s'être partiellement soustrait au paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ; Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité

ET 1570 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; " ALORS QUE LES POURSUITES POUR FRAUDE FISCALE ETANT CONNEXES A CELLES INTENTEES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, PUISQUE LA CITATION

Cette Cour (1ère chambre, 2ème section) statuant par arrêt du 6 décembre 1996 a rendu la décision suivante : - rouvre les débats et invite les parties à s'expliquer sur la nullité éventuelle du jugement

remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 juillet 2025, Vu l'ordonnance rendue le 15 janvier 2026 par le conseiller de la mise en état qui a : - déclaré recevable la demande en nullité

DE SIMPLE REMISE DE L'ACTE A L'INTERESSE ET QUE CETTE REMISE D'UNE TRADUCTION SERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION DEVAIT ETRE SANCTIONNEE MEME EN L'ABSENCE DE TEXTE PREVOYANT LA NULLITE

prévention ne lui permettait pas d'être informé avec certitude de la date exacte des faits reprochés ; Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité

trottoir du boulevard Barbés, en exhibant son postérieur aux automobilistes en disant "money,money", LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : - déclaré irrecevable la demande de nullité

moyen de cassation pris de la violation des articles 512, 550 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Robert X... a reçu une citation

"en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions ; "alors qu'étant partie au procès pénal, le ministère public doit, à peine de nullité

déclaré Y... coupable d'infraction à l'article L. 212-4-1 du Code du travail pour avoir passé outre à l'opposition du comité d'entreprise aux modalités des horaires individualisés ; " alors que la citation

Michel Y... de sa demande en nullité de l'assignation et du jugement subséquent et confirmé celui-ci en substituant toutefois dans les motifs et le dispositif les mots "M. Michel Y..." aux mots "M.

ouvert une procédure de redressement judiciaire à leur égard et d'avoir prononcé l'interdiction de gérer pour une durée de vingt ans, alors, selon le moyen, que l'assignation doit exposer à peine de nullité

Aux termes de ce texte, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond. 8.

jugement en date du 27 août 2014 du tribunal de grande instance de Paris, lequel, sous le bénéfice de l'exécution provisoire hormis pour les frais irrépétibles et les dépens, a rejeté l'exception de nullité

ENFIN, QUE LES ENTRETIENS QUE L'UN DES DEMANDEURS A PU AVOIR AVEC L'ADMINISTRATION NE SAURAIENT COUVRIR LE VICE DONT L'ASSIGNATION SE TROUVAIT ENTACHEE, LA LOI VOULANT QUE LE PREVENU SOIT, PAR LA CITATION

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive'».

que Mme Y... avait renoncé à se prévaloir du privilège de juridiction française, aux motifs qu'elle avait elle-même saisi la chambre matrimoniale du tribunal de première instance de Bamako pour la citation

2010 visant exclusivement sous l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 des écrits diffamatoires sans aucun cumul de qualification, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté l'exception de nullité

règles de la prescription reprenant vigueur ; qu'il convient donc qu'un acte de poursuite intervienne alors dans le délai d'un an ; que cet acte de poursuite peut consister dans un mandement de citation