ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 21 juin 2023 une contrainte n°0064570011 d’un montant de 25 415,50 € à l’encontre de [X] [H], signifiée le 27 juin 2023, au titre de cotisations

De la même façon, il appartiendra au juge du fond de dire si l'AG2R est fondée ou non à obtenir un rappel de cotisation depuis 2007 et si elle peut également réclamer le paiement des cotisations 2012 et

De la même façon, il appartiendra au juge du fond de dire si l'AG2R est fondée ou non à obtenir un rappel de cotisation depuis 2007 et si elle peut également réclamer le paiement des cotisations 2012 et

De la même façon, il appartiendra au juge du fond de dire si l'AG2R est fondée ou non à obtenir un rappel de cotisation depuis 2007 et si elle peut également réclamer le paiement des cotisations 2012 et

X... a formé opposition à une contrainte décernée, le 12 octobre 2011, par la caisse du Régime social des indépendants Centre-Est pour le non-paiement de cotisations au titre des premier et deuxième trimestres

de la société Trac-Mat, Georges X... n'a pas procédé à l'envoi des déclarations de salaires de ses treize salariés, et au paiement des cotisations de congés payés et d'intempéries, en dépit d'une mise

de la société Trac-Mat, Emmanuelle X... n'a pas procédé à l'envoi des déclarations de salaires de ses treize salariés, et au paiement des cotisations de congés payés et d'intempéries, en dépit d'une mise

que l'article L. 731-24 du code rural, à présent abrogé, mais applicable à certains litiges en cours, qui soumet les seuls associés non exploitants des sociétés poursuivant une activité agricole au paiement

ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 novembre 1988) d'avoir décidé qu'aucune réclamation n'ayant été formulée contre les avis d'imposition concernant la cotisation

la Défense (Hauts-de-Seine), 3°) la Caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués du sport et du tourisme (CREA), dont le siège social est ... (8e), 4°) l'Union de recouvrement des cotisations

Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la cour de cassation, d'une nullité absolue, de confirmer, en conséquence, la décision dont s'agit en ce qu'elle a rejeté la demande en paiement

pour son compte par la compagnie Abeille et Paix, et faisait valoir que celle-ci, qui avait signé avec lui un protocole d'accord réglant la question litigieuse de ces cotisations, tentait, en réalité,

L'avis de contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle

afférentes aux allocations versées en application de ce régime ; qu'en décidant néanmoins que l'OGEC est tenu au paiement des cotisations sur les indemnités complémentaires maladies versées à un « enseignant

de retard ; que ces majorations étaient dues jusqu'à complet paiement des cotisations et contributions qui les généraient ; que la dette avait donc évolué depuis le prononcé des jugements entrepris ;

décision implicite par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de décharge de son obligation de paiement

C B, a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

pouvoir de la décision du directeur des services fiscaux de la direction nationale des vérifications de situations fiscales du 28 septembre 1984 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis au paiement

du droit édicté par l'alinéa 2 de cet article ; 1°) ALORS QU'en cas de licenciement pour faute grave, le préavis n'est pas dû et que ne sont assujetties au paiement des cotisations sociales que les sommes

L'[12] ajoute qu'il appartenait à Monsieur [X] [G] de payer ses cotisations à leur date d'exigibilité et qu'en l'absence de paiement des cotisations dans les délais impartis, il reste redevable des majorations