Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Elle soutient que : La condition d’urgence est remplie : elle est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ; du fait de l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation de

Le 17 avril 2025, le tribunal a prolongé de manière exceptionnelle la période d'observation.

de titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction de sa demande.

Il en a sollicité le renouvellement le 15 novembre 2024 sur la plateforme ANEF.

à la naissance d'une décision implicite de rejet quatre mois après la réception de la demande de titre de séjour ou de renouvellement de celui-ci, et la délivrance d'un tel récépissé ou son renouvellement

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement

d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de statuer sur cette dernière.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Elle soutient que, de nationalité marocaine, elle est titulaire d'une carte de séjour mention " passeport talent " valable jusqu'au 26 février 2023, qu'elle a déposé une demande de renouvellement de cette

Le préfet d’Indre-et-Loire a produit le 9 octobre 2025 une attestation de prolongation d’instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 26 juillet 2025 par M. 

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence d'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, il se trouve dans l'impossibilité

de titre de séjour l'autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours

l’attestation de prolongation d’instruction expirant le 10 juillet comme cela avait été le cas lors de l’expiration de la première attestation de prolongation d’instruction.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que, faute d’attestation de prolongation d’instruction de sa demande déposée le 29 novembre 2025 tendant au renouvellement de son titre

Il demande au juge des référés de suspendre la décision implicite de refus de délivrance d'une première attestation de prolongation d'instruction ainsi que la décision implicite de refus de renouvellement

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.