COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 14 OCTOBRE 2022 N° RG 20/06104 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UGEW AFFAIRE : [Y] [V] épouse [

[O] à payer à Mme [Z] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les plus amples demandes des parties ; - condamné M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

Mme D..., partie perdante, doit être condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Au visa des articles L 113-2.3o et L 113-8 du code des assurances, après avoir rappelé que la sanction prévue par le second de ces textes n'est encourue qu'en cas de méconnaissance intentionnelle des prescriptions

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été obtenu par fraude dès lors que le pétitionnaire

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'en annulant néanmoins le commandement du 20 juin 2002, la cour d'appel a violé les articles 386 du Code de procédure civile et L.145-41 du Code de commerce ; 2.

Par un courrier du 8 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal envisageait de prononcer

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

à l'article L. 16. ". 3.

B à résidence, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a statué, selon la procédure prévue aux articles L. 614-1 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le risque mentionné au 3° de l’article

Aux termes de l’article L.2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

[U] [X] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail