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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201461

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

saisie conservatoire pour obtenir paiement d'honoraires pouvant lui être dus par la société Autopress ; que la Carpa ne lui ayant pas versé les sommes correspondant aux créances saisies, malgré la signification

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eeeccdc6046d47ae5682

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689b7a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Ce jugement a été signifié à Madame [R] [G] le 17 novembre 2014 selon procès-verbal sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411ad6

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

d'avoir confirmé l'ordonnance de référé qui l'avait condamnée à payer à la société Loxxia multibail des loyers impayés à titre de provision, dit qu'à défaut de règlement dans les huit jours de la signification

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d820fdcdc6046d47b2199f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d25cdc6046d4704337d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ainsi, contrairement à ce qu'affirme la société Axima, la question de la validité de la signification de la requête et de l'ordonnance relève bien du pouvoir du juge de la rétractation, et par là même

Source officielle
TJ

JCP

6a10b4eecdc6046d479c63fb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

: Monsieur Pierre DANTON lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : à l'audience publique du 23 Mars 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 18 MAI 2026 JUGEMENT : par mise à disposition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68e894a4d8f6cc6d55dd3f6a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par message RPVA en date du 17 juillet 2025 tendant à voir juger régulière la signification du jugement du 7 février 2024 régularisée le 22 février 2024, déclarer irrecevable l'appel interjeté le 2 septembre

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64c0b8f3a67f3dd969e54fd1

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

du 5 décembre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Dijon et de proroger le délai de signification à compter de la date de réception de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de la cour d'appel

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f5ff28e523525b14ffda10

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Invité par le greffe à justifier de la signification de ses conclusions à Mme [X], partie n'ayant pas constitué avocat, le conseil de l'appelante a indiqué avoir omis de procéder à cette signification.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200489

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

Y... a excipé de la nullité de la signification, le jugement ayant été préalablement signifié à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00500

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

, qu'est nulle l'assignation délivrée à une adresse erronée ainsi que le jugement consécutif, quand le domicile réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier l'acte, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2dc

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

de l' assignation en divorce et de la signification du jugement de divorce et a déclaré en conséquence tardif l' appel diligenté.

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

69d808f8cdc6046d47b0370c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69fc2bf3cdc6046d47e37201

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

' Par injonction de payer en date du 6 avril 2022, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Ajaccio a enjoint M. [S] [B] et Mme [J] [K] de payer à la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6438f31fa942a604f5e9375b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

: « Par décision en date du 25 mai 2021, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que la société DSTORAGE, qui exploite le site internet 1fichier.com, a engagé sa responsabilité en tant qu'hébergeur de

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2072ecdc6046d47f7594f

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200995

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2024), la société Dyson a relevé appel d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal de commerce ayant statué dans un litige l'opposant aux sociétés L'Oréal

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e225cdc6046d47052853

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

686f4a061cd28a275e6bd8b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[X] [F] et Mme [G] [I] épouse [D] d'exercer dans le lot n°1 de la résidence du [Adresse 2] (31), toute activité de location courte durée ou de tourisme, à compter de la signification du jugement, - assorti

Source officielle

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