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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201461
26 septembre 2013
saisie conservatoire pour obtenir paiement d'honoraires pouvant lui être dus par la société Autopress ; que la Carpa ne lui ayant pas versé les sommes correspondant aux créances saisies, malgré la signification
BAUX-HLM
69d7eeeccdc6046d47ae5682
9 avril 2026
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l
JEX
65c28bf1a2af13da68689b7a
2 février 2024
Ce jugement a été signifié à Madame [R] [G] le 17 novembre 2014 selon procès-verbal sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile.
comm
6137240ecd58014677411ad6
1 juillet 2003
d'avoir confirmé l'ordonnance de référé qui l'avait condamnée à payer à la société Loxxia multibail des loyers impayés à titre de provision, dit qu'à défaut de règlement dans les huit jours de la signification
Référés JCP
69d820fdcdc6046d47b2199f
la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d25cdc6046d4704337d
7 mai 2026
Ainsi, contrairement à ce qu'affirme la société Axima, la question de la validité de la signification de la requête et de l'ordonnance relève bien du pouvoir du juge de la rétractation, et par là même
JCP
6a10b4eecdc6046d479c63fb
18 mai 2026
: Monsieur Pierre DANTON lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : à l'audience publique du 23 Mars 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 18 MAI 2026 JUGEMENT : par mise à disposition
Pôle 5 - Chambre 3
68e894a4d8f6cc6d55dd3f6a
9 octobre 2025
par message RPVA en date du 17 juillet 2025 tendant à voir juger régulière la signification du jugement du 7 février 2024 régularisée le 22 février 2024, déclarer irrecevable l'appel interjeté le 2 septembre
2 e chambre civile
64c0b8f3a67f3dd969e54fd1
25 juillet 2023
du 5 décembre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Dijon et de proroger le délai de signification à compter de la date de réception de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de la cour d'appel
4eme Chambre Section 2
67f5ff28e523525b14ffda10
8 avril 2025
Invité par le greffe à justifier de la signification de ses conclusions à Mme [X], partie n'ayant pas constitué avocat, le conseil de l'appelante a indiqué avoir omis de procéder à cette signification.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200489
19 mars 2009
Y... a excipé de la nullité de la signification, le jugement ayant été préalablement signifié à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00500
20 avril 2017
, qu'est nulle l'assignation délivrée à une adresse erronée ainsi que le jugement consécutif, quand le domicile réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier l'acte, de
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2dc
19 septembre 2007
de l' assignation en divorce et de la signification du jugement de divorce et a déclaré en conséquence tardif l' appel diligenté.
4ème Chambre D
69d808f8cdc6046d47b0370c
A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile
Chambre civile Section 1
69fc2bf3cdc6046d47e37201
6 mai 2026
' Par injonction de payer en date du 6 avril 2022, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Ajaccio a enjoint M. [S] [B] et Mme [J] [K] de payer à la S.A.
Pôle 5 - Chambre 1
6438f31fa942a604f5e9375b
12 avril 2023
: « Par décision en date du 25 mai 2021, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que la société DSTORAGE, qui exploite le site internet 1fichier.com, a engagé sa responsabilité en tant qu'hébergeur de
Chambre 02
69f2072ecdc6046d47f7594f
6 mai 2025
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200995
24 octobre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2024), la société Dyson a relevé appel d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal de commerce ayant statué dans un litige l'opposant aux sociétés L'Oréal
PPP Référés
6a15e225cdc6046d47052853
26 mai 2026
À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.
1ere Chambre Section 1
686f4a061cd28a275e6bd8b1
23 janvier 2025
[X] [F] et Mme [G] [I] épouse [D] d'exercer dans le lot n°1 de la résidence du [Adresse 2] (31), toute activité de location courte durée ou de tourisme, à compter de la signification du jugement, - assorti
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