Y..., pris en leurs diverses branches : Attendu que la cour d'appel, constatant souverainement que la décision prise par le pilote était conditionnée par la présence de turbulences, a pu en déduire

décembre 1995, qui l'a condamné pour agression sexuelle en état de récidive, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à l'interdiction pour 3 ans des droits

bijoux que lui avait confié la société Sagatrans et qu'elle avait placé dans ses locaux après l'avoir transporté par la voie aérienne de France en Suisse ; que, subrogée pour avoir indemnisé l'ayant droit

d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales, l'avis à tiers détenteur produit ses effets sur les créances à terme ou conditionnelles

susceptibles d'un appel de la part du ministère public ; qu'aux termes du second l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit

Mais attendu qu'après avoir énoncé que, dès lors qu'elle avait expressément manifesté son intention de reprendre son poste à l'expiration de la période de congé parental, Mme X... avait, de plein droit

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la poursuite de son stage et de ses études est conditionnée à l’obtention d’un titre de séjour valable ; - la mesure demandée

notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2005), que, le 15 mai 1988, la Banque La Henin, aux droits

partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX - 9 NOVEMBRE 1977) QUE LA SOCIETE <LAMIRANDE ET DU SOULIER> (SOCIETE LAMIRANDE) A CONFIE A LA SOCIETE LIMOUSINE D'EMBALLAGE ET DE CONDITIONNEMENT

que le conteneur étant tombé à la mer au cours du voyage, la compagnie Navigation et Transport et douze autres assureurs ont indemnisé la société Hesnault de son préjudice et, ainsi subrogés dans ses droits

Vu : - le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, en application de l'article

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où le renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant n'est

la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative (...) qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ».

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ».

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ».

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ».

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ».