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7 803 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

672a74bbffd80027b5d30258

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elle fait ainsi valoir un déficit lié à la perte de chiffre d’affaire sur la période considérée à hauteur de 19.485,15 €.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0916JUD000722404

Admin. suprême

16 septembre 2008

16 septembre 2008

    Le 14 mai 2004, le tribunal régional ouvrit la procédure probatoire. 27.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69cf4eb0cdc6046d47f1a276

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0e38de0398b5179a53

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

et les violences dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01051

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f1b

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

de six mois à compter de l'arrêt à intervenir : en période scolaire, chaque fin de semaine paire de chaque mois, le dimanche de 10 heures à 18 heures ; . à l'issue de cette période de six mois : en période

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-104222

Admin. suprême

10 mars 2011

10 mars 2011

Après l’entrée en vigueur du Code de l’expropriation précité, la phase probatoire de la procédure a été raccourcie.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68def0456af9fd1f809776a9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

prétention, l'insuffisance des éléments de produits ne constitue pas un moyen d'irrecevabilité de la requête au sens de l'article R. 743-2 précité, mais un argument de fond portant sur les règles probatoires

Source officielle
TJ

Jld

68e40e6d681ed727f2a484a7

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION Société PREFECTURE DE SEINE SAINT DENIS préalablement avisée, représenté par Maître MARINELLI Alexandre, PERSONNE

Source officielle
TJ

J.L.D.

69657817cdc6046d47131ffb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours; que la durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours; Attendu, en l’espèce, que M.

Source officielle
CA

Rétentions

677cc330cf451bb7cd929373

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Sur mon refus d'être présenté aux autorités algériennes, des personnes m 'ont conseillé de ne pas sortir du centre le jour du rendez vous, je suis allé au consulat la première fois.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48d1296b51ba2bf22b7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b30b31e6c455a284bc

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

peine de six mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté ab initio prononcée le 29 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Vienne pour des faits de violence sans incapacité par une personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303580_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de la première phrase du premier alinéa l'article 27 du décret susvisé du 30 juillet 1987 : " Lorsque la période de congé vient à expiration, le fonctionnaire ne continue à percevoir le traitement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03500_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente, après avis de la commission administrative paritaire compétente, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2216778_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D'une part, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300415

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

de l'office du tourisme d'Arras sur la fréquentation touristique de 2003 à 2006 étaient «certes favorables mais trop récentes pour pouvoir être utiles (seules les années 2003 et 2004 concernant la période

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403ce4

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

établissements aux noms communs, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que la démission brutale sur une période

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101336_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En deuxième lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407394_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique. 6.

Source officielle

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