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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
672a74bbffd80027b5d30258
9 octobre 2024
Elle fait ainsi valoir un déficit lié à la perte de chiffre d’affaire sur la période considérée à hauteur de 19.485,15 €.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0916JUD000722404
16 septembre 2008
    Le 14 mai 2004, le tribunal régional ouvrit la procédure probatoire. 27.
Chambre Etrangers/HSC
69cf4eb0cdc6046d47f1a276
2 avril 2026
, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0e38de0398b5179a53
2 octobre 2024
et les violences dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01051
26 juin 2019
rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f1b
27 janvier 2015
de six mois à compter de l'arrêt à intervenir : en période scolaire, chaque fin de semaine paire de chaque mois, le dimanche de 10 heures à 18 heures ; . à l'issue de cette période de six mois : en période
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-104222
10 mars 2011
Après l’entrée en vigueur du Code de l’expropriation précité, la phase probatoire de la procédure a été raccourcie.
J.L.D.
68def0456af9fd1f809776a9
2 octobre 2025
prétention, l'insuffisance des éléments de produits ne constitue pas un moyen d'irrecevabilité de la requête au sens de l'article R. 743-2 précité, mais un argument de fond portant sur les règles probatoires
Jld
68e40e6d681ed727f2a484a7
5 octobre 2025
’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION Société PREFECTURE DE SEINE SAINT DENIS préalablement avisée, représenté par Maître MARINELLI Alexandre, PERSONNE
69657817cdc6046d47131ffb
9 janvier 2026
de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours; que la durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours; Attendu, en l’espèce, que M.
Rétentions
677cc330cf451bb7cd929373
4 janvier 2025
Sur mon refus d'être présenté aux autorités algériennes, des personnes m 'ont conseillé de ne pas sortir du centre le jour du rendez vous, je suis allé au consulat la première fois.
6705a48d1296b51ba2bf22b7
7 octobre 2024
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
RETENTIONS
6889a8b30b31e6c455a284bc
29 juillet 2025
peine de six mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté ab initio prononcée le 29 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Vienne pour des faits de violence sans incapacité par une personne
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303580_20230407
7 avril 2023
Aux termes de la première phrase du premier alinéa l'article 27 du décret susvisé du 30 juillet 1987 : " Lorsque la période de congé vient à expiration, le fonctionnaire ne continue à percevoir le traitement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03500_20230315
15 mars 2023
Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente, après avis de la commission administrative paritaire compétente, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes
2e Section - 3e Chambre
DTA_2216778_20250403
3 avril 2025
D'une part, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300415
23 mars 2010
de l'office du tourisme d'Arras sur la fréquentation touristique de 2003 à 2006 étaient «certes favorables mais trop récentes pour pouvoir être utiles (seules les années 2003 et 2004 concernant la période
comm
613722f7cd58014677403ce4
13 janvier 1998
établissements aux noms communs, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que la démission brutale sur une période
2ème chambre
DTA_2101336_20230406
6 avril 2023
En deuxième lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire
DTA_2407394_20250109
9 janvier 2025
aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique. 6.
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