Elle est rendue opposable à la société par le dépôt d'un original ou d'une copie certifiée conforme de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt, ou dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil

Article R162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

Code monétaire et financier

pièces de monnaie ou les billets en euros dont il a des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux ; N'est pas pénalement responsable de l'infraction définie au 5° l'employé qui justifie avoir effectué les contrôles et respecté les procédures de remise

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Le bénéficiaire de la garantie dispose d'un délai d'un mois à compter de la remise de la dernière offre pour exprimer son accord.

Article Annexe I

—

techniques des produits C2.3 Restituer et argumenter l'intervention, restituer les produits Maintenance Maintenir C3.1 Assurer et maintenir le rangement et la propreté du poste de travail C3.2 Effectuer les opérations courantes de remise

Article Annexe III

—

III - Ravalement comprenant la remise en état des façades : - Façades délabrées, enduits menaçant ruine : 0,00. - Façades enduites non entretenues : 0,10. - Façades en bon état : mais matériaux non dépoussiérés depuis plus de vingt ans : 0,20. - Façades

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de renvoi pour les interdictions judiciaires du territoire et les décisions d'expulsion (autorité administrative compétente, procédure contradictoire : date et indicateur d'observations, date de décision, pays de renvoi) ; f) Pour les décisions de remise

Article ANNEXE III

—

Chapitre IV : Remise d'un drapeau ou d'un étendard des armées et des formations rattachées Article 8 Le drapeau (ou étendard) est remis soit par le Président de la République, soit, en son nom, par le ministre de la défense ou l'autorité qu'il délègue

LEGIARTI000045735897

—

l'article 2 du décret du 29 novembre 2021, le délégué : -doit réorienter le travailleur vers le délégant sans délai en cas de : Dans cette hypothèse, le délégué adresse un courrier à l'employeur mentionnant la réorientation de la salariée vers le MT avec remise

Article Annexe III à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Conditions spécifiques d'attribution pour un logement très social : Lorsque la subvention est accordée pour un logement qualifié de très social, le bailleur doit informer le préfet lors de la mise en location ou à chaque remise en location.

Article Annexe I (suite)

—

Les encaissements - Vérification de la régularité des moyens de paiement présentés - Enregistrement des encaissements * Taxe parafiscale Horlogerie, Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie.

Article Annexe I (suite)

—

LES OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE - Les encaissements : • les opérations de caisse • les chèques reçus • les virements reçus • les encaissements par carte bancaire • les effets à recevoir - Les décaissements : • les opérations de caisse • les paiements

Article 17

—

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article R. 271-1 du code général de la fonction publique, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main

Article 19

—

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire compétente, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

LEGIARTI000033343923

—

sécurité sociale Demande d'expertise médicale Saisine de la Commission du recours amiable Code de la sécurité sociale Demande de production de créance des assureurs aux services Recours contre tiers Code de la sécurité sociale Demande de remise

Article 2

—

n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, sont formés par requête, faite, remise

Article Annexe II

—

flux suivant les types d'installations finales de traitement vers lesquelles aura été orienté ce flux de déchets, en se fondant sur les informations que lui auront transmises les installations de valorisation via les attestations qu'elles lui ont remises

Article 1

—

à l'étranger sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 9° Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise

Article 150-1.19

—

La suspension de l'inspection dure jusqu'à ce que les mesures de remise aux normes aient été prises par l'armateur et que la validité des certificats ait été confirmée par l'Etat du pavillon, en application des prescriptions pertinentes des conventions

Article 13

—

Article Annexe I

—

Remise en état en fin d'exploitation 9.2. Traitement des cuves NOTE(S) : (1) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.

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