personne concernée de limiter le montant maximal individuel et agrégé de ses expositions ; 3° Imposer des obligations d'information ponctuelles ou régulières supplémentaires aux fins de la résolution ; 4° Enjoindre à la personne concernée de se séparer

Article R1322-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59

Code de la santé publique

Les eaux usées traitées recyclées qui ne répondent pas aux limites de qualité fixées pour une eau destinée à la consommation humaine doivent circuler dans un réseau séparé dûment signalé.

Article ANNEXE

—

faire, elle utilise la grille nationale décrite dans l'annexe I du décret du susvisé pour évaluer l'état de dépendance du demandeur ainsi que les autres éléments pouvant être pris en compte pour l'élaboration du plan d'aide, en particulier le lieu de résidence

Article 1379-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

1519 H et 1519 HA, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I, ainsi que la taxe d'habitation sur les résidences

Article 5

—

Réduction du nombre de voies sur une route à chaussées séparées ou sur un créneau de dépassement à chaussées séparées. Les panneaux C28 peuvent intégrer, le cas échéant, l'encart d'un pictogramme bus qui n'a pas valeur de prescription en lui-même.

Article 18 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 34

Code général des impôts, annexe IV

La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 1 m2. - 82 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint séparé est inférieure à 82 % ; b.

Article Annexe I

—

De même, les produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble sont stockés sur des îlots séparés d'au moins 3 mètres. La hauteur des stockages ne doit pas excéder 8 mètres.

Article Annexe I

—

respectées, les stockages de récipients contenant des substances ou préparations toxiques qui sont inflammables devront être respectées, les stockages de récipients contenant des substances ou préparations toxiques qui sont inflammables devront être séparés

Article Annexe

—

Les locaux de stockage doivent être séparés des locaux de manipulation et d'emploi. Les récipients ou réservoir doivent satisfaire les prescriptions prévues au point 4.10. 2.1.2.

Article 55

—

S'il s'agit d'un titre notarié, les nom et résidence du rédacteur sont précisés.

Article 5

—

Les prestations mentionnées au b sont constituées des prestations dues au titre de la première mensualité sur laquelle porte la récupération ; c) Des charges de logement acquittées mensuellement au titre de la résidence principale et composées soit du

Article 122

—

du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties 3 300 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences

Article 1

—

déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de trois mois ; f) Livret de circulation en cours de validité ; g) Dernier avis d'imposition ou de non-imposition ; h) Titre de propriété de la résidence

Article ANNEXE II

—

En outre, l'entreprise peut indemniser l'étudiant stagiaire des divers frais entraînés par son activité, notamment les frais de déplacement ou de double résidence. Les frais de formation nécessités par le stage sont à la charge de l'entreprise.

LEGIARTI000024817362

—

administrative paritaire compétente ; ― par l'exercice d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification à l'agent du compte rendu ; ― par l'exercice d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif du lieu de résidence

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

le cas échéant, nom d'usage ; c) Date et lieu de naissance, sexe ; d) Nationalité, selon l'une des catégories suivantes : Français, ressortissant de l'Union européenne, ressortissant d'un pays tiers ; e) Adresse du domicile et, s'il y a lieu, de résidence

Article L262-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de l'action sociale et des familles

La créance détenue par un département à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et

Article D6152-417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

Code de la santé publique

déplacements peuvent être allouées aux praticiens contractuels à l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R. 6152-32 à l'exclusion du remboursement des frais de changement de résidence

Article D6152-539-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

Code de la santé publique

sociale. 4° Le remboursement des frais de déplacement à l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R. 6152-32 à l'exclusion des remboursements des frais de changement de résidence

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

procéder à des vérifications relatives à la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés, lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de l'intéressé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence

Page 145 · 3 313 résultats

← Précédent Suivant →