conseil d'administration de chacune des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la même loi comprend deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée Nationale et le Sénat

membres de l'Assemblée des Français de l'étranger qui venaient à expiration en juin 2013 ; que ces deux projets de loi, qui font l'objet d'un examen selon la procédure accélérée, ont été adoptés par le Sénat

de son pilote ; qu'ils relèvent que le vol biplace requiert du passager qui n'est pas confortablement installé dans une cabine d'aéronef rigide mais suspendu en plein air et sanglé dans un harnais sellette

Georges D..., demeurant lieu-dit Senit, Bon Encontre (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit : 1°) de M.

Pierre Y..., demeurant domaine de Bugheas, Malintrat, Aulnat (Puy-de-Dôme), 2°/ La société Fournier drainage, venant aux droits de l'entreprise DATP anciennement rue de la Fontaine, Moisy Cramayel (Seineet-Marne

Y... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés

Saliou X..., au préfet des Hauts-de-Seineet au ministre de l'intérieur.

Y... à raison des travaux qu'ils avaient entrepris à compter du 17 janvier 1991 sur une parcelle de terrain acquise par eux, le maire de Villecresnes (Seineet-Marne) a ordonné, par un arrêté du 28 janvier

communes en vigueur à l'époque des faits : Les indemnités de maires ou d'adjoints ne sont perçues qu'à concurrence de la moitié lorsque le maire ou l'adjoint est membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat

fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une déclaration du ministre du budget faite devant le Sénat

Les deux autres membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat / Le mandat des membres est d'une durée de six ans (...) » ; Considérant que,

Lucien CASIEZ et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

: La présente décision sera notifiée à Mme Salah X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) et au ministre délégué aux relations avec le Sénat

Martin-Bruno X..., au préfet de Seineet-Marne et au ministre de l'intérieur.

la rectrice de l'académie de Lille a refusé de modifier le montant qu'elle a perçu au titre de l'indemnité de correction de copies du baccalauréat professionnel commerce au lycée professionnel Henri Senez

On 10 September 2012 she sent to the Court a written authority to act on behalf of her son (duly signed by him), together with a cover letter.

According to the applicant, the complaint was not sent through the prison administration in order to avoid censorship.

On the same day the applicant sent a parcel to her son in the detention facility and he confirmed receipt as usual.

The criminal case was sent to the Kievsky District Prosecutor's Office.

    On 26 August 2005 the Senate of the Supreme Court decided to dismiss the appeal without holding a hearing. 45.