[W] [S] a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de

Le tribunal a retenu la légitime défense, relaxé le prévenu et débouté M. [H], partie civile, de ses demandes. 5. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

X... ; que seul le prévenu a interjeté appel des dispositions civiles du jugement entrepris ; et que la cour ne saurait, en l'absence d'appel des parties civiles, aggraver la situation de M.

, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Sur appel de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 23 septembre 2021, annulé cette ordonnance et ordonné la remise en liberté de M

ne pouvait déduire, de la seule absence de réclamation de la part de M.

d'Aix en Provence du 6 janvier 2014 entraînera, par voie de conséquence celle de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 26 février 2016 ; "2°) alors qu'il résulte de l'article 113-2 du code

en cause d'appel (arrêt, p. 4, 7) ; qu'initialement citée en qualité de prévenue, quoique personne morale, mais qui n'est ni appelante, ni intimée, alors même que les premiers juges ont omis de statuer

a déclaré le prévenu coupable du délit et réprimé par les textes du Code de l'urbanisme visés au présent moyen ; "aux motifs que la matérialité des faits n'était pas contestée ; "alors qu'il n'y

Le prévenu a relevé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

l'arrêt établissent que les deux conseils des parties civiles ont présenté leurs demandes après la plaidoirie du conseil du prévenu ; que l'obligation ainsi imposée au prévenu de présenter sa défense

n'a pas fait appel des dispositions civiles du jugement ; "alors que la chose jugée au civil n'a aucune autorité sur le pénal ; que, dès lors, en déduisant la culpabilité de la prévenue du seul fait

Djemel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 mai 1997, qui, pour délit de fuite et refus de priorité, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, a prononcé

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la déclaration de culpabilité, la seule référence aux cotes du dossier de procédure ne permettant d'exercer aucun contrôle sur la légalité de sa décision

prévenir.

, d'autre part, tout jugement de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; que la seule considération que le prévenu

, en l'audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : M.

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, septièmement, s'agissant de l'identification des deux prévenus par Jeanne-Marie Z..., le tribunal avait relevé que lors de la plainte, elle

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT DU 07 FEVRIER 2020 N° 2019/ Rôle N° RG 19/07085 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEGFR [S] [E] épouse [G] C/ SAS ELIOR SERVICES