Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la

Réponse de la cour : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures

l'interpellation de l'etranger Il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien

tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, la rejetant, rejetant les moyens de nullité

demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien

; qu’enfin, aucun grief n’est allégué; que ce moyen ne saurait davantage prospérer; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

- nullité de procédure : absence de PV de prise en charge de l'intéressé à sa sortie de détention et absence de PV relatant la notification des arrêtés fixant le pays de déstination et de placement

MOTIFS DE LA DECISION Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Le ministère public reprend ces moyens ; Il appartient au juge, gardien des libertés individuelles lorsqu'il est saisi aux fins de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article 552-1 du

siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant irrecevable la requête de contestation de la légalité du placement en rétention, rejetant l'exception de nullité

Aux termes de l'article L. 743-12 du code précité, dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

l'ordonnance ; Sur ce, Sur la notification tardive de l'arrêté de placement en rétention et la privation de liberté arbitraire alléguée Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien

l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié à la partie civile alors que celle-ci n'a pas été auditionnée, un délai limite lui est imposé pour demander des actes, effectuer des requêtes en nullité

le logement pour l'habiter ; que, les preneurs s'étant maintenus dans les lieux après le terme du congé, elle les a assignés en validation du congé et en expulsion ; que M. et Mme [N] ont soulevé la nullité

"aux motifs que la juridiction civile a, le 24 mars 1999, dans le cadre d'une procédure de mainlevée de saisie d'un navire opposant le propriétaire du bateau, la société Top Mast Management, sa gardienne

procédure que l'officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire d'un juge bastiais, s'est présenté aux fins de perquisition "assisté (notamment) du commissaire principal Yves X... et du gardien

telle que produite devant la Cour de Cassation, que l'huissier de justice a mentionné, en cochant les cases prévues à cet effet, que l'intéressé étant absent, la remise "à personne, à domicile, au gardien

La période de gardiennage s'étend donc du 15 juillet 2015 au 31 août 2015 puis à nouveau du 30 juillet 2016 à la fin de l'expertise judiciaire de décembre 2017 soit une période de gardiennage de 47 + 141

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités