l'étranger et d'assurance erreurs et omissions, sur présentation de justificatifs, à condition que ces frais soient définitivement à la charge du producteur ; -des cotisations dues au CNC au titre de l'exploitation du film ; -des redevances dues à la SACEM

LEGIARTI000037790484

—

Produits de la vente de biens et services 307 653 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 28 450 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 25

Article Annexe I

—

Ce mot dont le sens initial signifie ce que l'on se propose de faire recouvre en fait chacune des étapes du processus d'animation, qui va de l'analyse du milieu, au bilan de (ou des activités) proposée (s), en passant par sa réalisation.

Article 9

—

. - Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l'obligation de relogement est effectué comme en matière de contributions directes.

Article Annexe

—

Article 58 La moitié de l'intérêt dû par le bénéficiaire du prêt est versée à la caisse autonome nationale, l'autre moitié à un fonds de garantie destiné à assurer le remboursement des sommes non recouvrées.

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 23

Code de l'action sociale et des familles

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

En cas de défaut de versement des sommes visées au deuxième et troisième alinéas du présent article, leur recouvrement sera opéré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

nationale ; 8° Aux seules fins de l'accomplissement des vérifications prévues ci-après : a) les agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, assurant l'affiliation, le versement des prestations ou le recouvrement

LEGIARTI000017885279

—

Taxes, redevances et recettes assimilées 103 986 2309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 88 800 2310 Recouvrement des frais de justice, des frais de

Article 4

—

s'applique à des dispositions de caractère réglementaire ; - L. 182 : - 1°) en tant qu'il fixe la durée du délai à l'expiration duquel l'autorité compétente de l'Etat peut ordonner l'exécution des virements qui n'ont pas été effectués par l'union de recouvrement

Article Annexe

—

Produits de la vente de biens et services ― 37 000 2301 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget ― 76 000 2302 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts

Article États législatifs annexés

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Produits de la vente de biens et services ― 84 200 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget ― 44 600 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement ― 10 000

LEGIARTI000026210677

—

La CAVOM assure, conformément à l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale, le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale auprès de ses affiliés ainsi que le service à ces derniers et à leurs ayants

Article Annexe

—

actions, des immeubles et des liquidités : ces placements sont disponibles pour toute échéance, sous réserve, le cas échéant, des conditions imposées par les mandats de gestion, en cas de gestion déléguée, ainsi que des hypothèses d'horizon de recouvrement

Article 20

—

Les astreintes sont liquidées par la formation restreinte, qui en fixe le montant définitif, et recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Il peut également constater qu'il n'y a plus lieu de statuer.

Article TABLEAU V

—

+ 100 20 1er août 1996 42° Agent chargé du recouvrement et des voies d'exécution à la DNRED et à l'interrégion de Méditerranée. Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

Article 48

—

et comptable publique ; 10° Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement

Article Annexe (suite)

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La ou les attestations correspondantes doivent être adressées par l'employeur au centre de recouvrement national visé à l'article 56 § 1 er En l'absence de l'attestation émanant de l'employeur, un paiement provisoire des allocations est effectué sur la

Article Annexe

—

trésorerie auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis. 400600 Chargé pour la direction générale de l'assistance à la direction du programme Hélios. 401000 Chargé pour la direction générale du recouvrement

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalant à cinq fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

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