Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

de l'instruction pour le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ".

Madame B, ressortissante américaine née le 8 juillet 1996 à Mount Kisko (Etat de New-York), a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante.

Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

B n'a pas obtenu, avant l'expiration de son titre de séjour, le renouvellement de celui-ci ni une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour ou un récépissé autorisant sa

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Le 15 février 2025, il a déposé via le site de l’ANEF une demande de renouvellement de ce titre de séjour, complétée le 25 mars suivant.

de son certificat de résidence et a eu plusieurs attestations de prolongation d’instruction dont le dernier était valable jusqu’au 3 décembre 2025 et n’a pas été renouvelé, de sorte qu’une décision implicite

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01666 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPVB ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

145 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la chambre d'accusation, après avoir annulé le débat contradictoire du 21 mars 1990 et l'ordonnance de prolongation

d'instruction de sa demande de renouvellement de carte de séjour.

D’autre part, la présente ordonnance implique nécessairement qu’il soit procédé au réexamen de renouvellement de son autorisation de prolongation d’instruction et de la demande de renouvellement de titre

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Le 30 octobre 2023, l'intéressé a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour.

Elle fait valoir qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable du 23 juillet au 22 octobre 2025.

d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 2.