Issa Y..., demeurant chez M. X... Moussa, ... ; M.

réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu

La décision de refus attaquée a été prise au motif que le dispositif d'aide en cause s'adresse aux jeunes issus d'une formation de niveau IV ou infra (niveau baccalauréat ou infra). 3. M.

Elle soutient que : - le refus de rapporter son affectation et de lui permettre de bénéficier de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) constitue une faute de nature à engager la

Marseille à lui verser la somme de 31 395,37 euros, en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de revalorisation du montant de son indemnité spécifique de service (ISS

C... a sollicité le 31 août 2018 la revalorisation de l’ISS qui lui a été versée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2018.

531-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de réaliser une étude géotechnique relative à la présence d'un rocher surplombant la voie publique, et de la falaise dont il est issu

annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et déclarer irrecevable l'appel du procureur de la République, l'arrêt attaqué énonce que l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 est issu

annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et déclarer irrecevable l'appel du procureur de la République, l'arrêt attaqué énonce que l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 est issu

PARENTS, LA LETTRE ET L'ESPRIT DES ARTICLES 760 ET 915 DU MEME CODE, DEROGATOIRES A CE PRINCIPE, COMMANDENT LEUR APPLICATION AU SEUL CAS LIMITATIF PREVU D'UN CONCOURS AVEC LES SEULS ENFANTS LEGITIMES ISSUS

des postes et des télécommunications, qui a créé deux exploitants publics, La Poste et France-Télécom, dotés chacun de la personnalité morale, a eu notamment pour objet de placer les fonctionnaires issus

l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

En premier lieu, il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts

Au fond, le prévenu s'était domicilié au Foyer d'aide d'urgence à Issy les Moulineaux (92) dans le cadre de la procédure. Cité à cette adresse, il n'a pas comparu devant le tribunal.

compensatoire ; Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES que Madame Y... perçoit par ailleurs des revenus locatifs nets de 317 € par mois ; qu'il y a lieu cependant de considérer que ces revenus sont issus

qu'un master professionnel et à son terme, il a dû rédiger un article pour lequel il a procédé à un recueil de données, au traitement de celles-ci et à la confrontation des résultats obtenus à ceux issus

la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus

Tribunal a enjoint à Mme D, de démolir des installations visées par le procès-verbal de contravention de grande voirie du 12 avril 2021 puis à l'évacuation hors du domaine public maritime des matériaux issus

La société ISS PROPRETE, venant aux droits de la société ISS ABILIS a sollicité sa mise hors de cause.

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 12-20.002 et R 12-20.003 formés par la société ISS propreté, anciennement dénommée ISS Abilis,