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168 307 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3b21a269c127203aba

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société BTSG, ès qualités, indique en réplique que la cause économique du licenciement est caractérisée par la liquidation judiciaire et que la lettre de licenciement est suffisamment motivée dès lors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff32e523525b14ffda70

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff32e523525b14ffda6e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163151ce03efc4516bd2e07

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Selon l'article L. 1233-16 du même Code, la lettre de licenciement, qui détermine la cause du licenciement économique et fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e598

Appel

31 août 2011

31 août 2011

X... sans cause réllee et sérieuse • condamner la la société SANFORD ECRITURE au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réllee et sérieuse d'un montant de 38. 687 € • infirmer le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10660

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

;employeur des changements de situation le concernant, le salarié avait l'obligation de prévenir, personnellement, l'employeur de son incarcération, laquelle ne peut jamais être en soi une cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896cc

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

son état de santé ; elle affirme que la cause du licenciement est non seulement son absence en juin et juillet 1999, mais encore les examens médicaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e28e

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 865, 87 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, -186, 58 € au titre des congés payés y afférents, -850 € sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11222

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Éric Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la cause de licenciement doit être réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9c578799bddbcb61dfac4

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables ; les faits doivent être établis et constituer la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a37a58162057dac6687

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

de rappel de salaire pour la période de mise à pied, indemnité compensatrice de préavis, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages et intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed4e

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

exercer de façon satisfaisante ses fonctions, par manque de compétences fondée sur des éléments quantitatifs ou qualitatifs ; Considérant que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10582

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement énonce en préambule « j'ai décidé de vous licencier pour faute grave eu égard à . . . » de sorte que

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203423_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00976

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

pour faute grave de Monsieur [S] [V] abusif ; AUX MOTIFS QUE sur la cause du licenciement, la lettre de licenciement pour faute grave du 28 juin 2010 qui délimite les termes du litige comporte le grief

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e58a

Appel

31 août 2011

31 août 2011

dénué de cause réelle et sérieuse ; - dire et juger que le licenciement intervenu repose sur une faute grave et à titre subsidiaire, dire que celui-ci est fondé sur une cause réelle et sérieuse et à

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162af109547460d26ddb656

Appel

22 février 2013

22 février 2013

- indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse: 30 580 euros, - frais irrépétibles: 3500 euros

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b612bcdc6046d47a16da9

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10947

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

ET ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec02

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

En tout état de cause pour que l'employeur puisse invoquer utilement l'absence de Mme Y... comme cause du licenciement, il eût fallu qu'il explique en quoi cette absence désorganisait le fonctionnement

Source officielle

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