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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3b21a269c127203aba
2 octobre 2025
La société BTSG, ès qualités, indique en réplique que la cause économique du licenciement est caractérisée par la liquidation judiciaire et que la lettre de licenciement est suffisamment motivée dès lors
Chambre Sociale
67f5ff32e523525b14ffda70
8 avril 2025
le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.
67f5ff32e523525b14ffda6e
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e07
6 octobre 2011
Selon l'article L. 1233-16 du même Code, la lettre de licenciement, qui détermine la cause du licenciement économique et fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e598
31 août 2011
X... sans cause réllee et sérieuse • condamner la la société SANFORD ECRITURE au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réllee et sérieuse d'un montant de 38. 687 € • infirmer le jugement
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10660
7 juillet 2021
;employeur des changements de situation le concernant, le salarié avait l'obligation de prévenir, personnellement, l'employeur de son incarcération, laquelle ne peut jamais être en soi une cause
6253c9e0bd3db21cbdd896cc
12 novembre 2007
son état de santé ; elle affirme que la cause du licenciement est non seulement son absence en juin et juillet 1999, mais encore les examens médicaux.
6253cbbfbd3db21cbdd8e28e
22 juin 2011
à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 865, 87 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, -186, 58 € au titre des congés payés y afférents, -850 € sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11222
22 novembre 2017
Éric Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la cause de licenciement doit être réelle et sérieuse.
19e chambre
5fd9c578799bddbcb61dfac4
27 novembre 2019
La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables ; les faits doivent être établis et constituer la
CHAMBRE SOCIALE A
62736a37a58162057dac6687
4 mai 2022
de rappel de salaire pour la période de mise à pied, indemnité compensatrice de préavis, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages et intérêts
6253cc02bd3db21cbdd8ed4e
18 janvier 2012
exercer de façon satisfaisante ses fonctions, par manque de compétences fondée sur des éléments quantitatifs ou qualitatifs ; Considérant que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10582
31 mai 2017
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement énonce en préambule « j'ai décidé de vous licencier pour faute grave eu égard à . . . » de sorte que
12eme chambre
DTA_2203423_20251010
10 octobre 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00976
19 mai 2016
pour faute grave de Monsieur [S] [V] abusif ; AUX MOTIFS QUE sur la cause du licenciement, la lettre de licenciement pour faute grave du 28 juin 2010 qui délimite les termes du litige comporte le grief
6253cbcfbd3db21cbdd8e58a
dénué de cause réelle et sérieuse ; - dire et juger que le licenciement intervenu repose sur une faute grave et à titre subsidiaire, dire que celui-ci est fondé sur une cause réelle et sérieuse et à
9e Chambre C
6162af109547460d26ddb656
22 février 2013
- indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse: 30 580 euros, - frais irrépétibles: 3500 euros
696b612bcdc6046d47a16da9
16 janvier 2026
une cause réelle et sérieuse.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10947
10 novembre 2016
ET ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M.
6253cbf8bd3db21cbdd8ec02
5 décembre 2011
En tout état de cause pour que l'employeur puisse invoquer utilement l'absence de Mme Y... comme cause du licenciement, il eût fallu qu'il explique en quoi cette absence désorganisait le fonctionnement
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