L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations

A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le maire du Mesnil-le-Roi lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif en vue de la

B, qui conclut aux mêmes fins que dans la requête, reprend les moyens développés dans ses écritures, en insistant sur l'absence de justification de la durée de l'assignation et sur le caractère inadapté

des articles L. 911-1 du code de justice administrative et des articles L. 600-4-1 et L. 424-3 du code de l'urbanisme et de la possibilité de présenter ou non une demande de substitution de motifs conduit-elle

Après le passage de la tempête " Xynthia " dans la nuit du 27 au 28 février 2010 sur le territoire de la commune, ce terrain a, toutefois, fait l'objet, le 21 août 2012, d'un certificat d'urbanisme négatif

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

A..., représentée par Me Perrineau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Vertou lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour le détachement

L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations

L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations

Elle soutient que : la décision est entachée d’incompétence négative dès lors que les dispositions du PLUi-H étant illégales, le président de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie était

la société Makis est dans une situation financière telle qu'une fermeture de quinze jours risquerait de la placer dans une situation de cessation de paiement dès lors que ses capitaux propres sont négatifs

Il conclut au rejet de la demande formée à ce titre. - Il sollicite également la réduction de la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 14-14.831 à T 14-14.838 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués

rural et en conformité avec les nécessités locales ; que le 2 août 2005, M. de X... signait une promesse unilatérale d'achat au profit de la SAFER sur les terres en cause ; qu'à la suite d'un avis négatif

d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1989, qui, pour abus de biens sociaux, les a condamnés chacun à la peine de 15 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'administration prétend qu'un contribuable doive apporter la preuve d'un fait négatif

Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2021, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2020, la commune de Nonette-Orsonnette, représentée par Me Soulier-Bonnefois, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit

mémoire, enregistrés le 9 septembre 2019 et le 18 août 2020, M. et Mme A et D C, représentés par la SELARL Lexcap, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif