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7 803 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2305338_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01149

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

ou l'avocat de la personne morale ; qu'en ne précisant pas que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210369

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210370

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210371

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210372

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04860_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

qui disposait d'une délégation de signature à cet effet, sont suffisamment motivés ; - ces arrêtés sont exempts d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201217_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508140_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par une décision du 24 octobre 2025, le directeur du centre hospitalier de Saint-Astier a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, à l’issue de la période de stage, ainsi que sa radiation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2504026_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

. demande au juge des référés : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle la directrice des hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis a prolongé son stage probatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Pontoise statuant sur les poursuites exercéesc/BA pour

6253c8debd3db21cbdd867bd

Appel

19 mars 2003

19 mars 2003

bonne administration de la justice; Considérant que les faits sont établis à l'encontre d'BA, en dépit de ses dénégations peu concordantes, l'intéressé admettant avoir traversé au moment des faits une période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Z... Alain, le 02 Juillet 2007c/Monsieur C

6253ca01bd3db21cbdd89cf1

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

ce qui concerne le vol, de retenir l'état de récidive, Z... ayant été condamné le 19 mars 2003 par le tribunal correctionnel de Périgueux à 3 ans d'emprisonnement pour vol dont 18 mois avec sursis probatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9000e

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président Monsieur Bruno NUT, Candidat à l'intégration directe dans le corps judiciaire en stage probatoire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100503_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101659_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Et l'attestation du 21 octobre 2022, qui fait valoir que ces agents ont participé aux opérations de recherche et développement pour des périodes comprises entre 3 et 70 jours en 2015, n'établit pas qu'ils

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106634_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Me Monnet demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le président du centre intercommunal d'action sociale de Grand Lac a refusé de la titulariser à l'expiration de sa période

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03697_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102081_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402322_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Ce même tribunal l'a condamné le 4 juin 2021 à 4 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans pour des faits de menace de mort réitérée par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405744_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la détention d'un titre de séjour ou d’un récépissé de demande de renouvellement dudit titre par une personne étrangère permet son retour pendant toute la période de

Source officielle

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