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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305338_20230929
29 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01149
25 juin 2019
ou l'avocat de la personne morale ; qu'en ne précisant pas que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210369
24 mai 2017
conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer
ECLI:FR:CCASS:2017:C210370
ECLI:FR:CCASS:2017:C210371
ECLI:FR:CCASS:2017:C210372
DCA_23PA04860_20241107
7 novembre 2024
qui disposait d'une délégation de signature à cet effet, sont suffisamment motivés ; - ces arrêtés sont exempts d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle
1ère chambre
DTA_2201217_20230502
2 mai 2023
Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508140_20251202
2 décembre 2025
Par une décision du 24 octobre 2025, le directeur du centre hospitalier de Saint-Astier a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, à l’issue de la période de stage, ainsi que sa radiation
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504026_20260126
26 janvier 2026
. demande au juge des référés : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle la directrice des hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis a prolongé son stage probatoire
Cour d'Appel
Pontoise statuant sur les poursuites exercéesc/BA pour
6253c8debd3db21cbdd867bd
19 mars 2003
bonne administration de la justice; Considérant que les faits sont établis à l'encontre d'BA, en dépit de ses dénégations peu concordantes, l'intéressé admettant avoir traversé au moment des faits une période
Monsieur Z... Alain, le 02 Juillet 2007c/Monsieur C
6253ca01bd3db21cbdd89cf1
24 janvier 2008
ce qui concerne le vol, de retenir l'état de récidive, Z... ayant été condamné le 19 mars 2003 par le tribunal correctionnel de Périgueux à 3 ans d'emprisonnement pour vol dont 18 mois avec sursis probatoire
6253cc68bd3db21cbdd9000e
12 décembre 2012
SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président Monsieur Bruno NUT, Candidat à l'intégration directe dans le corps judiciaire en stage probatoire
6ème chambre
DTA_2100503_20231219
19 décembre 2023
Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire.
2ème chambre
DTA_2101659_20230213
13 février 2023
Et l'attestation du 21 octobre 2022, qui fait valoir que ces agents ont participé aux opérations de recherche et développement pour des périodes comprises entre 3 et 70 jours en 2015, n'établit pas qu'ils
DTA_2106634_20231024
24 octobre 2023
Me Monnet demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le président du centre intercommunal d'action sociale de Grand Lac a refusé de la titulariser à l'expiration de sa période
4ème chambre
DCA_25PA03697_20260327
27 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème chambre
DTA_2102081_20240307
7 mars 2024
Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c.
DTA_2402322_20250220
20 février 2025
Ce même tribunal l'a condamné le 4 juin 2021 à 4 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans pour des faits de menace de mort réitérée par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin
11ème chambre
DTA_2405744_20251203
3 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la détention d'un titre de séjour ou d’un récépissé de demande de renouvellement dudit titre par une personne étrangère permet son retour pendant toute la période de
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