El Nouchi, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, - les conclusions de

de survol des espaces aériens gérés par les autorités françaises assuré en cas de cessation concertée du travail dans les services de navigation aérienne, tel que prévu par le 3 de l'article 1er du décret

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective du transport aérien.

à la charge de la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir en outre que les factures complémentaires ont été adressées aux compagnies aériennes

CAC disposent que : « Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L.421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport

Cependant, à l’occasion de leur voyage depuis l’Iran vers la France, ils ont été bloqués aux Emirats Arabes Unis par le personnel de contrôle de la société de transport aérien.

que le délai commence à courir à compter de l'arrivée de l'avion ; que le présent litige entre dans le champ d'application de la convention de Varsovie qui régit les actions en responsabilité du transporteur

effectué un premier voyage au Togo pour retrouver son épouse et ses enfants du 19 octobre 2016 au 14 novembre 2016, au titre duquel il produit une facture de 644,94 euros représentant ses frais de transport

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sociétés requérantes étaient propriétaires d'aéronefs donnés en location à des sociétés de transport aérien polynésiennes dans le cadre

L'autorité administrative n'ayant pas pu organiser le retour de l'intéressé à La Havane (Cuba) avant le 12 juillet 2022, par transport aérien, celui-ci a été transféré le 6 juillet 2022 au Centre de rétention

sanitaires liées à la pandémie de Covid19 ont constitué la pire épreuve de l'histoire moderne du tourisme du fait notamment du confinement, de la fermeture des frontières et de la mise à l'arrêt des transports

421-5 du Code de l'environnement ; que le nombre excessif de lapins, renards et sangliers dans la région ne peut être contesté puisqu'en raison de la menace qu'ils constituent pour la sécurité des transports

La société emploie habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective nationale du transport aérien du personnel au sol.

. ***** FAITS ET PROCÉDURE : La société par actions simplifiées à associé unique Uniair, créée en 1994, exploitait une activité de services de transports aériens, négoce d'aéronefs et maintenance

société AIR FRANCE tiers saisi de 'redevances de sûreté et d'aménagement des aéroports du CONGO ' dont elle indique être redevable à l'ANAC doivent s'analyser comme des taxes étatiques dues par le transporteur

intervenir'; Qu'en l'espèce, l'emploi de Monsieur [N] [B], engagé en qualité de personnel naviguant commercial, correspondait à l'activité normale et permanente de la société qui exerce une activité de transport

de mars à juin 2020 n'a pas été prise en compte pour calculer le montant de cet indu compte tenu que le requérant justifiait de son impossibilité de revenir en France en raison de l'interruption du transport

A..., qui exerce une activité d’agent commercial dans le transport aérien et maritime, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, du 22 octobre 2018 au 19 février 2019, portant sur la période du

pour l'Assemblée de Corse, représentée par son président en exercice, domicilié ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83-826 du 16 septembre 1983, relatif à l'office des transports

- Collision en vol de deux avions de ligne - Fautes lourdes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. | 65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Contrôle de la navigation aérienne - Responsabilité