des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la requête sollicitant la constatation de l'acquisition de la prescription de l'action

le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M.

[D] [P] relatives à l'indemnité supra-légale et aux dommages et intérêts pour résistance abusive, - rejeté les demandes de M. [D] [P] avant dire-droit, - débouté M.

IMMOBILIÈRE PLACE ROGER DUCOS ; dès lors, la cage d'escalier et le couloir de l'immeuble ne constituent pas des parties communes mais des parties privatives de la SCI qui a donc qualité pour intenter une action

loi, par dépositaire public, crime et délit prévus et punis par les articles 173 du Code pénal, alors en vigueur, et 432-1 du nouveau Code pénal ; que les premiers juges, après avoir déclaré cette action

Le 19 décembre 2022, les parties ont signé un protocole transactionnel aux termes duquel l'indemnité d'éviction a été fixée à la somme de 365 000 euros, l'indemnité d'occupation à celle de 24 338,52 HT

d'occupation à dater de cette résolution, l'arrêt retient que l'objet du litige est l'action en résolution de la vente immobilière, tranchée par l'arrêt du 10 novembre 1994 ; Attendu qu'en statuant

Il devient défendeur en la procédure./ Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action

X... ne lui était pas opposable ; Attendu que l'assureur fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de son action en remboursement, alors qu'il avait indemnisé les ayants droit de la victime sur

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du salarié et en conséquence de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre cette décision du Fonds ; Attendu

 ; Par jugements mixtes rendus le 9 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a en substance, pour les lots n°s 12, 17 et 19, dit que les époux [L] ne sont pas prescrits dans leur action

Par jugement contradictoire du 29 mai 2017, le tribunal correctionnel, statuant sur l'action publique, a déclaré M.

Le club fait grief à l'arrêt de déclarer l'action du joueur recevable, de dire la rupture du contrat de travail non fondée et de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture

X..., avocat, a été chargé par les parents de Mlle Y..., frappée de paraplégie à la suite d'un accident de la circulation, de défendre les intérêts de leur fille dans le cadre de la procédure d'indemnisation

la société Confection du Bocage, a été licenciée le 6 novembre 1991 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité

Z..., Mme Y... et la société Midica ont accepté leur condamnation à l'indemniser et ont demandé à être garanties par l'architecte et l'entrepreneur ; Attendu que pour rejeter l'action récursoire de

- Juger que conformément aux dispositions de l'article L145-60 du Code de Commerce, la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation due par le locataire court à compter de la date

; statuant à nouveau, - juger que l'action en paiement des heures supplémentaires n'est pas prescrite ; - juger recevable la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ; - condamner la

La banque répond que l'action en paiement d'une mensualité impayée se prescrit à compter de leur date d'échéance successive et que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la