victime de viols aggravés, la somme de 150 000 francs chacun à titre de dommages-intérêts ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) a, par décision du 5 octobre 2000, fait droit

familiale ; qu' ils ont eu deux enfants nés en 1993 et 1996 ; que le divorce des deux époux a été prononcé par jugement du tribunal d'instance du Canton de Genève du 6 février 1998 en application du droit

qu'il était spécieux de venir prétendre que le fait que la caisse n'ait pas, semble t'il, avisé l'employeur de la date à laquelle elle envisageait de prendre sa décision définitive aurait changé quelque chose

désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS, a réintégré plusieurs sommes dans l'assiette des cotisations de la société Charre

, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits

outre le montant du châssis, coupé trop court ; - revoir les vis dépassant dans les colombages dans l'entrée du chai ; - poser les ventilations mécaniques contrôlées manquantes ; - déposer l'ensemble

15 décembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre section A), dans le litige les opposant à la société Boursorama, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits

cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 313-1 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

du fait des choses de l'article 1384, alinéa 1, du code civil ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé ledit article ; Mais attendu que la victime d'un dommage causé par une chose peut

autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat à condition que la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de compétence internationale du for, que les parties aient

du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

induire le juge en erreur, en voulant lui faire prendre une partie de la vérité pour le tout de la vérité, ou à faire obstacle aux droits de la défense) ; qu'enfin, comme ont rappelé plusieurs arrêts

Il s'ensuit que l'exercice du droit de repentir est soumis aux conditions suivantes: - ce droit doit être exercé au plus tard dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de l'arrêt statuant sur

A... a perdu le contrôle de son automobile Audi, qui a percuté un arbre; qu'il est décédé dans l'accident; que ses ayants droit, les consorts A..., et leur assureur la CRAMA de Centre atlantique,

usage par Monsieur [W] ; Attendu qu'il est indiqué dans cet acte, que les locaux objet de la convention sont constitués par un appartement et un garage sis [Adresse 2] au 1er étage et au rez-de-chaussée

l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GIRONDE, en date du 20 septembre 1995, qui l'a condamné pour homicide volontaire et recel de vol, à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits

des préjudices résultant de l'accident, et ce, jusqu'à ce qu'il soit définitivement fait droit à cette demande.

. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la chose

unique de cassation, pris de la violation des articles 131-35, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des Impôts, 1351 du Code civil et du principe relatif à l'autorité de chose

conduite relevant du Code de la route : a) en doublant intempestivement une file de véhicules : article R. 414-4 et suivants ; b) en entravant la circulation : article L. 412-1 c) en s'arrêtant sur la chaussée