Vu la requête enregistrée le 2 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse X..., domiciliée BP 57 Mata-Utu, Wallis-et-Futuna ; Mme X... demande que le Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1992 et 3 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la protestation, enregistrée le 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Keleto X..., ; M.

Vu la requête enregistrée le 8 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick F..., demeurant ... ; M.

Vu le recours, enregistré le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hugues A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard A, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 2018 et 26 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES (Alpes-Maritimes), représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars et le 5 septembre 2016, M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 7 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin demande au tribunal de procéder à la rectification de l'élection des conseillers communautaires de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, la société par actions simplifiée La Fumerie, représentée par Me Aldeguer, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, l’association Paris Pouchet XVII CS, représentée par la SELAS Barthelemy Avocats, agissant par Me Kertudo, demande à la juge

Par déclaration au greffe du Centre Pénitentiaire, enregistrée le 21 octobre 2008, Frédéric X... a interjeté appel de la décision.

Vu la requête enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna Z... A... Y... demeurant chez M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise demande au tribunal, en application de l'article L. 292 du code électoral, d'annuler les résultats du scrutin

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, la préfète de la Mayenne demande au tribunal de modifier la proclamation des résultats de l'élection, le 9 juin 2023, des délégués

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 5 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Braisière demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la